lundi 30
juillet 2007- par
Themalin
Droit civil : notions importantes
Article 1384, alinéa 1 : "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde".
Le fait personnel : faute humaine articles 1382 et 1383.
Article 1382 : Tout fait quelconque de l’homme qui, cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par (...)
lundi
30 juillet 2007- par
Themalin
L’avant-projet Catala
Cet avant-projet de loi va maintenir le principe général de la responsabilité pour faute. Il précise que pour que la faute de la victime soit retenue, il faut que celle-ci soit dotée de discernement (capable), pour l’auteur de l’infraction, la condition du discernement n’est pas retenue.
I. La responsabilité du fait personnel
Il n’y a pas de grand chamboulement prévu par la réforme catala.
A. La consolidation de l’acquis antérieur
Cet avant-projet entérine la définition large de la faute qui a été dégagée par la (...)
vendredi
6 avril 2007- par
Themalin
Responsabilité contractuelle / responsabilité délictuelle
Compte tenu de nombreux points communs, ces deux types de responsabilités sont assez souvent confondus ou considérés comme synonymes. Il subsiste cependant de nombreuses différences entre les deux.
I. Des différences à atténuer
A. Les conditions relatives à la responsabilité
Le problème de la capacité : en matière contractuelle, l’incapable n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, en revanche en matière de responsabilité délictuelle, un incapable peut voir sa responsabilité civile mise en œuvre. (...)
vendredi
6 avril 2007- par
Themalin
Les systèmes d’indemnisation particuliers
La victime peut obtenir réparation de son préjudice en exerçant une action au civil ou au pénal. Il peut arriver que l’on ne retrouve pas l’auteur du préjudice ou que celui-ci soit insolvable. Cela dit, il y a aussi des conditions d’indemnisation. Il faut donc suivre les procédures quoi qu’il en soit.
I. L’indemnisation des victimes d’infraction pénale
Dans le cas où l’auteur serait insolvable, intervient la loi du 3 janvier 1977 qui prévoit un système pour garantir l’indemnisation, soutenue par les lois de 1983 (...)
samedi
26 août 2006- par
Niant
Les biens incorporels d’une entreprise
Les biens incorporels d’une entreprise sont constitués entre autres de la protection du non commercial, des contrats, de la marque...
I. Moyens publicitaires
A. La désignation de l’entreprise
Le nom commercial, la désignation, c’est la présentation vis-à-vis du public.
1. Définition
C’est la présentation commerciale de l’entreprise. L’entreprise sera définie vis-à-vis des clients. Cela peut être le nom patronymique de l’entreprise. Il y a une situation qui sera celle d’une enseigne, c’est une dénomination de (...)
