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Derniers articles
lundi 30
juillet 2007
- par
Themalin
Droit civil : notions importantes
art 1384 alinéa 1 : "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde".
Le fait personnel : faute humaine art 1382 et 1383.
Art. 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, (...)
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lundi
30 juillet 2007
- par
Themalin
L’avant-projet Catala
§1) La responsabilité du fait personnel :
Il n’y a pas de grand chamboulement prévu par la réforme catala.
A) La consolidation de l’acquis antérieur :
Cet avant-projet de loi va maintenir le principe général de la responsabilité pour faute. Il entérine également la définition large de la faute qui a été dégagée par la jurisprudence. Ainsi, constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le règlement ou encore tout manquement au devoir général de prudence et de diligence.
B) Les apports (...)
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vendredi
6 avril 2007
- par
Themalin
Responsabilité contractuelle / responsabilité délictuelle
Compte tenu de nombreux points communs, ces deux types de responsabilités sont assez souvent confondus ou considérés comme synonymes. Il subsiste cependant de nombreuses différences entre les deux.
I. Des différences à atténuer :
A. Les conditions relatives à la responsabilité :
Le problème de la capacité : en matière contractuelle l’incapable n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, en revanche en matière de responsabilité délictuelle un incapable peut voir sa responsabilité civile mise en (...)
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vendredi
6 avril 2007
- par
Themalin
Les systèmes d’indemnisation particuliers
Section 1 : l’indemnisation des victimes d’infraction pénale
La victime peut obtenir réparation de son préjudice en exerçant une action au civil ou pénal. Il peut arriver que l’on ne retrouve pas l’auteur ou que celui-ci soit insolvable. C’est dans cette optique qu’intervient la loi du 3 janvier 1977 qui prévoit un système pour garantir l’indemnisation, soutenue par les lois de 1983 et 1986. Aujourd’hui c’est la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) qui s’en charge.
§1) Le champ (...)
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samedi
26 août 2006
- par
Niant
Les biens incorporels d’une entreprise
I. Moyens publicitaires
A. La désignation de l’entreprise
Le nom commercial, la désignation, c’est la présentation vis-à-vis du public.
1. Définition
C’est la présentation commerciale de l’entreprise. L’entreprise sera définie vis-à-vis des clients. Cela peut être le nom patronymique de l’entreprise. Il y’a une situation qui sera celle d’une enseigne, c’est une dénomination de fantaisie qui correspond à l’appellation de l’entreprise et qui la désigne vis-à-vis du public. Il peut y avoir une dénomination sociale (...)
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samedi
26 août 
