lundi 22
mai 2006- par
Niant
Les contrats de l’administration
Le contrat est un procédé qui s’ajoute à l’acte administratif unilatéral (AAU). L’AU produit des effets par la seule volonté de l’administration avec le contrat, l’administration trouve un accord avec une autre partie appelée le cocontractant de l’administration. Le contrat passé par la personne publique est soumis aux régimes administratifs, on l’appelle alors contrat administratif. Ou alors quand c’est possible, l’administration peut passer des contrats dans des conditions de droit privé, on l’appelle (...)
samedi
28 janvier 2006- par
Niant
La jurisprudence et les principes généraux du droit
La jurisprudence concerne le pouvoir normatif du juge qui lui permet de dégager des principes auxquels doit se conformer l’administration. Les principes généraux du droit sont applicables par l’administration même en l’absence de texte et ils s’imposent aussi comme pouvoir réglementaire.
La jurisprudence
La place de la jurisprudence reste fondamentale malgré l’augmentation des sources du droit.
Elle a trois caractéristiques :
elle est par nature rétroactive puisque le juge élabore la règle en même temps qu’il (...)
samedi
28 janvier 2006- par
Niant
Les actes réglementaires
Leur objet est de présenter et de commenter les nouvelles règles à respecter, les délais à observer, les contrôles à exercer. Il correspond en quelque sorte au « mode d’emploi ».
I. Les circulaires
Avant appelées instructions de service ou notes de service, ce sont des instructions données par le chef de service aux agents placés sous son autorité.
A. Les circulaires interprétatives
Elles interprètent la loi ou le règlement. Elles ne sont pas opposables aux administrés et ne sont pas susceptibles de recours devant le (...)
samedi
28 janvier 2006- par
Niant
La loi et le règlement
L’inflation des textes a engendré une codification en 1989 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre.
Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et une partie législative.
I. Les domaines de la loi et des règlements
La constitution définit limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire.
A. Les matières réservées à la loi
1. Les matières dont la loi fixe les règles
les garanties (...)
samedi
28 janvier 2006- par
Niant
Les normes
Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables.
I. Les normes constitutionnelles
A. La constitution
1. Le contenu
Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils.
Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des décrets.
Les (...)
