samedi
28 janvier 2006
- par
Niant
La jurisprudence et les principes généraux du droit
1) La jurisprudence
La place de la jurisprudence reste fondamentale malgré l’augmentation des sources du droit.
Elle concerne le pouvoir normatif du juge qui lui permet de dégager des principes auxquels doit se conformer l’administration.
Elle a trois caractéristiques :
elle est par nature rétroactive puisque le juge élabore la règle en même temps qu’il l’applique au litige et sanctionne le non respect.
elle est souple car le juge n’est pas juridiquement lié par l’autorité du président (à la différence des (...)
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samedi
28 janvier 2006
- par
Niant
Les actes réglementaires
1) Les circulaires
Avant appelées instructions de service ou notes de service, ce sont des instructions données par le chef de service aux agents placés sous son autorité. Leur objet est de présenter et de commenter les nouvelles règles à respecter, les délais à observer, les contrôles à exercer...Correspond au « mode d’emploi ».
A) Les circulaires interprétatives
Elles interprètent la loi ou le règlement. Elles ne sont pas opposables aux administrés et sont in susceptibles de recours devant le juge.
B) Les (...)
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samedi
28 janvier 2006
- par
Niant
La loi et le règlement
L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre.
Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative.
1) Les domaines de la loi et des règlements
La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire.
A) Les matières réservées à la loi
1) Les matières dont la loi fixe les règles
les garanties fondamentales (...)
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28 janvier 2006
- par
Niant
Les normes
I. Les normes constitutionnelles
A. La constitution
1. Le contenu
Elle détermine les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration.
Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils.
Les articles 19 et 21 concernent sur le contreseing des décrets.
Les articles 34 et 37 fixent le domaine (...)
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28 janvier 
