mardi 25
septembre 2007- par
Niant
Les actes de commerce
Les actes peuvent revêtir une nature civile ou une nature commerciale.
Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évèvement par tout moyen.
Le délai de prescription de 10 ans, mais cela dépend du contrat.
La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe 3 catégories d’actes de commerce :
par nature
par la forme
par accessoire
Section 1 : Les actes de (...)
dimanche
15 octobre 2006- par
Niant
Introduction au droit commercial
Le droit commercial est un droit professionnel. Il a été constitué pour répondre aux besoins de la profession de commerçant et offrir ainsi aux transactions commerciales une plus grande rapidité et plus de sécurité.
C’est un droit aussi plus large car certains actes chez les commerçants sont qualifiés d’acte de commerce même s’ils ont été accomplis par des non commerçants, c’est le principe de commercialité objective.
Historique : C’est au début du 13éme siècle qu’on voit émerger un droit des affaires. Sa première (...)
mercredi
6 septembre 2006- par
Niant
La constitution d’une société
Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts.
A. Le contrat de société
1. Les éléments caractéristiques du contrat de société :
Selon l’art 1832 du code civil, un contrat de société comporte 4 éléments : mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société (bénéfice ou perte) et qui témoignent d’un affectio societatis. (...)
mercredi
6 septembre 2006- par
Niant
SARL : société à responsabilité limitée
C’est une société commerciale quelle que soit son activité. Par conséquent, la SARL est un commerçant à part entière, elle bénéficie des droits et obligations des commerçants.
C’est un commerce pour les associés. En effet ces derniers ne répondent des pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est une société réglementée car la loi doit intervenir pour protéger les tiers. Cependant elle est beaucoup moins réglementée que la SA car elle ne peut pas faire appel public à l’épargne.
C’est une société qui est intermédiaire entre la (...)
samedi
15 avril 2006- par
Niant
La personnalité d’une société
Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre distincte de celle des associés. Comme tout individu personne physique, elle a une identité propre, un patrimoine propre ainsi que la capacité juridique pour accomplir à son propre nom les actes nécessaires à l’exercice de son activité.
1. L’identification de la société Comme un individu personne physique, la société est identifiée (...)
