lundi 17
novembre 2008- par
Damien
Exemples de cas pratique en droit administratif
Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent.
1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment.
Les faits :
Une commune vend à un département un bâtiment. Celui-ci est revendu (...)
lundi
17 novembre 2008- par
Damien
Exemple d’un commentaire d’arrêt
Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995). Droit administratif.
Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 1995, les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d’annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l’encontre de leurs filles Fatima et Fouzia et confirmé par le recteur d’académie en date du 4 janvier 1994. Ainsi qu’un paragraphe du règlement intérieur du collège (...)
samedi
28 janvier 2006- par
Niant
La dissertation
La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite. Les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction.
Il n’y a pas de dissertation sans plan.
Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.
I. PRÉPARATION
L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux "hors sujet". Il convient donc de (...)
samedi
28 janvier 2006- par
Niant
Le cas pratique
Le cas pratique, c’est aussi ce que l’on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d’un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l’on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits.
C’est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé.
Pour résoudre un cas pratique, il faut que (...)
samedi
28 janvier 2006- par
Niant
Le commentaire d’arrêt
Un véritable commentaire implique que la décision analysée soit située au sein du courant légal, jurisprudentiel, et doctrinal, relatif au problème juridique sur lequel la juridiction s’est prononcée.
I. L’ANALYSE
Savoir analyser une décision constitue un préalable indispensable au commentaire de celle‑ci. Il est évident qu’une analyse incorrecte de la décision ne peut qu’aboutir à une appréciation et une discussion faussées au stade ultérieur du commentaire.
L’analyse sans faille d’une décision suppose (...)
