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Derniers articles
mercredi 3
mai 2006
- par
Niant
Procédures d’urgence
Ce sont des mesures urgentes qui limitent les risques liés à la sécurité publique. Dans cette optique, des procédures spécifiques ont été créées : il s’agit des fameuses procédures en référé.
Il faut pouvoir intervenir pour éviter qu’un dommage n’arrive ou s’aggrave.
Ces procédures permettent d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires. ça peut être des mesures d’expulsion, de remise en état, d’instruction ou d’information. Elles peuvent toujours être demandées même si on a prévu de renoncer à la justice étatique. Ex. un (...)
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mercredi
3 mai 2006
- par
Niant
Le jugement étatique
La procédure est compliquée en raison de la variété des sources.
La procédure civile : code de procédure civil
Un litige en matière pénale : code de procédure pénal
Litige administratif : code de justice administratif
I. Les règles relatives au déroulement du jugement
A. L’action en justice ou le recours :
Devant la juridiction judiciaire, on parle d’action en justice. Devant la juridiction administrative on parle de recours.
Action en justice : c’est une (...)
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mercredi
3 mai 2006
- par
Niant
La transaction
Il s’agit d’un mode de règlement amiable à l’initiative des deux parties au litige. On ne va pas devant les juridictions. On va mettre fin au problème en trouvant un accord ou prévenir le différend par un contrat appelé transaction : art 2044 et suivants du code civil.
Le code civil le définit comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques.
I. Généralités (...)
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mercredi
3 mai 2006
- par
Niant
L’arbitrage
Institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux parties. Ce tiers est une personne privée, juge occasionnel. Recourir à l’arbitrage c’est renoncer à la justice étatique.
I. L’intérêt du recours à l’arbitrage
A. Avantages et inconvénients de cet arbitrage Distinction entre justice étatique et arbitrage :
1. La neutralité : il permet aux parties de choisir le lieu de règlement du litige, de choisir les arbitres et (...)
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mercredi
3 mai 2006
- par
Niant
Le procès civil
A. le rôle des différents acteurs dans le procès civil
Caractéristique générale : le juge ne fait que suivre et ne se prononce que dans les limites du litige.
1ers acteurs, les parties : elles apportent tous les éléments de fait et de preuve. Il y a un système de notification qui est le moyen utilisé pour porter les actes à la connaissance des intéressés. Cette notification peut être faite par voie d’huissier dans ce cas on parle de « signification ».
cette notification entre les parties doit être distinguée de (...)
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dimanche
30 avril 
