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Le cas
pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou
consultation juridique. ça consiste, à partir de faits, d'un cas
pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les
solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions
posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits.
C'est un exercice aussi bien de
droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit
privé (civil, commercial) très développé.
Pour résoudre un cas pratique,
il faut que vous soyez aussi structuré que possible et que vous
vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et éliminez celles
qui sont absurdes à posteriori). Les profs veulent le cours et la
logique d'un raisonnement juridique, pas forcément la bonne solution.
D'abord on vous donne les faits.
Lisez les 2 ou 3 fois, puis soulignez tout ce qui peut avoir de
l'importance (faites un tri).
A partir de là, demandez-vous
toutes les possibilités qui existent pour résoudre un tel litige et si
possible satisfaire celui qui vous consulte.
Ensuite posez les conditions
pour que votre raisonnement soit applicable, puis cherchez à voir
s'il l'est en l'espèce. Envisagez toutes les hypothèses, dans le sens de
votre client comme pour mettre en doute le raisonnement qui lui serait
défavorable, c'est ce que l'on appelle le syllogisme juridique
(droit - espèce). Vous ne retiendrez cependant qu'une seule hypothèse,
la plus vraisemblable...
Une fois le raisonnement et donc
la solution trouvée et retenue (ne retenez pas les fantaisistes), vous
commencez l'introduction :
5 points seulement :
1 - les faits.
On les résume au
maximum, en enlevant le superflu, mais en conservant tous ce qui
pourrait avoir de l'importance...
2 - La qualification des
faits.
Ici il faut mettre en
forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par
exemple...
3 - La question de droit
Comme pour le commentaire elle découle de la qualification des faits et
de l'énoncé du problème. Elle s'introduit également par "il s'agit de
savoir si..."
4 - Les différentes solutions
possibles en principe.
C'est ici surtout
l'occasion en fait d'écarter tout ce qui est fantaisiste, vous énoncez
ici les questions que l'on doit se poser afin de trouver la solution au
litige. On se retrouve finalement avec quelques questions (si celles ci
étaient déjà posées, on les retrouve ici, à moins de faire une
introduction plus courte pour chaque question).
5 - Annonce du plan.
Ici pas de titre, on
annonce juste le raisonnement que l'on va suivre, de manière aussi claire
que possible.
Le
développement :
Pas de titre, de chapeau, ou de
phrase de transition. En revanche tout doit être structuré, on doit
savoir où vous en êtes dans votre raisonnement : annoncez les points que
vous abordez, proposez les solutions, retenez-en une, la plus
probable...
Ensuite, après avoir étudié toutes les
questions et fournit une réponse à chacune d'elles, faites une synthèse,
une conclusion de ce à quoi votre client peut prétendre. Pour terminer,
énoncez lui tous ses droits, les manières qu'il a de les faire valoir,
les actions, les juridictions, les délais, appel ...
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