L’établissement public se définit selon la personnalité juridique, la gestion d’activités d’intérêt général, le rattachement à une collectivité territoriale et selon la soumission au principe de spécialité.
I. La méthode du faisceau d’indice
A travers la jurisprudence du conseil constitutionnel on peut définir l’établissement public selon quatre éléments :
A. La personnalité juridique
Il est juridiquement autonome (il dispose de droits et d’obligations comme prendre des actes, avoir un patrimoine et un budget propre par exemple).
B. La gestion d’activité d’intérêt général
Il doit fournir des prestations d’intérêt collectif et doit exercer une activité de service public (administratif ou industriel et commercial).
C. Le rattachement à une collectivité territoriale
Ils sont créés soit par l’Etat, soit par une collectivité locale et durant toute leur vie ils sont soumis à la tutelle de la collectivité locale de création. La tutelle est administrative (nomination des membres au sein du conseil d’administration) et financière (le budget des établissements publics administratifs sont souvent alimentés totalement par leurs collectivités locales).
D. La soumission au principe de spécialité
Leurs compétences sont limitativement énumérées.
Ex : hôpitaux et universités.
Ce principe est fixé par la loi et opposable à la clause générale de compétences applicables aux collectivités locales qui leur permet d’intervenir dans de très nombreux domaines de la vie locale.
II. Les limites du procédé
Malgré l’existence de ses critères, la définition reste délicate.
A. En ce qui concerne les règles de création
Selon l’article 34 de la constitution, c’est la loi qui créé de nouvelles catégories d’établissements publics. Il s’agit d’établissements publics soumis à une même spécialité et à une même collectivité de rattachement. Malgré ces deux critères, il est souvent difficile de différencier les catégories d’établissements publics et donc de délimiter avec précision le champ d’intervention de la loi et du règlement.
B. En ce qui concerne la distinction avec d’autres organismes
Il est difficile de distinguer les établissements publics des exploitants publics (France Télécom, La Poste) qui sont des sociétés anonymes à capitaux publics majoritairement.
