C’est une structure nouvelle (créée en 1985). C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée.

Fiscalement, elle sera parfois traitée comme une société fiscalement transparente. Ce sera le cas si l’associé unique est une personne physique. Si celui-ci est une personne morale elle sera traitée comme une société fiscalement opaque.

I. Constitution

La règle de constitution est identique à celle de la SARL hormis quelques particularités. Ainsi il existe un capital minimum historique de 7500€ et toutes les règles relatives aux apports sont celles de la SARL. Depuis le 6 août 2003 il est désormais possible de constituer une SARL ou une EURL avec seulement un euro (1€) de capital.

Les particularités concernent l’associé. Il est toujours seul, il peut être une pers physique ou une personne morale. De même, une même personne peut constituer une ou plusieurs EURL. Cependant une EURL ne peut pas être l’associée unique unique de plusieurs autres EURL.

C’est la société qui exerce l’activité économique en son propre nom et pour son propre compte contrairement à l’entreprise individuelle où c’est la personne physique même qui exerce l’activité en son propre nom et pour son propre compte.

I. Fonctionnement

1. La gérance

Elle est assurée dans les mêmes conditions que dans la SARL. Ainsi elle peut être gérée par associés unique ou par une tiers personne. Le gérant, particulièrement s’il est associés unique, doit être attentif au cloisonnement entre son patrimoine personnel et celui de la société. Les biens affectés à l’exercice de l’activité appartiennent à la société. Par ailleurs, le gérant unique doit respecter toutes les règles légales contraignantes de fonctionnement de la SARL.

2. associés

Obligation : il est associé d’une société à risque limitée. Contrairement à entreprise individuelle, sa responsabilité se limite aux apports. Le recours à cette formule limite les risques d’exploitation. Cependant, cette limitation des risques est toute relative car elle ne couvre pas les fautes de gestion. Ainsi, en cas de confusion d’actif, si l’entreprise est mise en redressement ou liquidation judiciaire, l’associé unique (surtout si il est gérant) risque d’être exposé à l’action des créanciers.

En outre, très fréquemment dans les entreprises, en particulier lorsqu’elles sollicitent un prêt, les établissements de crédits bancaires demandent la garantie personnelle de associés unique (cautionnement).

Enfin, en cas de dissolution de l’entreprise, le patrimoine de la société (biens et dettes) sont directement transmis à associés unique.

Droits : ce sont les droits classiques (ex : droits financiers).

Il existe une particularité concernant les droits de vote de l’associé unique. Le mode d’expression (vote) est très simplifié car il suffit d’écrire la décision sur un registre spécial.

3. Les organes de contrôle

La présence d’un commissaire au compte peut être obligatoire et elle le sera lorsque 2 des 3 seuils classiques seront dépassés : plus de 50 salariés, 3M € de chiffre d’affaire, 1,5M € pour le bilan.

III. Régime des parts sociales de entreprise

Tout agrément est exclu en l’absence d’autres associés. Ainsi, dans une entreprise la cession ou la transmission des parts est libre. En cas de cession à plusieurs personnes, on pourra opérer un changement des statuts pour basculer dans le régime de la SARL. Ceci ne nécessite pas une véritable formalité de transformation de société.