L’administration fiscale a mis en place plusieurs régimes d’imposition.

I. Les régimes d’imposition des résultats

Il existe deux types d’imposition : l’entreprise individuelle et les sociétés de capitaux.

1. Imposition de l’entreprise individuelle

Il n’existe pas d’impôt spécifique pour l’entreprise individuelle car celle-ci n’a pas de personnalité fiscale ; l’impôt sur le revenu étant applicable.

Le revenu d’une entreprise individuelle est appelé bénéfice industriel et commercial (BIC). Ainsi, les entrepreneurs individuels mariés doivent effectuer deux déclarations de revenus : une concernant l’entrepreneur (BIC) et une seconde qui cumule BIC et le revenu du conjoint de l’entrepreneur. Ceci permet de déterminer l’impôt du foyer fiscal, ce qui sera effectivement payé.

Les revenus des entrepreneurs individuels sont appelés BIC, bénéfices agricole (BA), bénéfice non commercial (BNC) pour les professions libérales.

Si une entreprise individuelle fait des pertes, cela est imputé sur les autres éléments.

L’impôt sur le revenu payé par l’entreprise individuelle n’apparaît pas dans les comptes de l’entreprise

Domaine d’application

  Le BIC comporte trois catégories de bénéfice :

Þ Bénéfices Provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale caractérisée par la réalisation d’opération habituelle dans un but lucratif pour le compte de l’exploitant. Il concerne les négoces, banques, assurances.

Un artisan est fiscalement traité comme un commerçant même si tel n’est pas le cas juridiquement faute d’inscription au RCS (mais au registre des métiers)

Le BIC est un bénéfice réalisé par des personnes non commerçantes pour des opérations énumérées par le code général des impôts. C’est également un bénéfice provenant d’une activité non commerciale réalisée de façon complémentaire par un commerçant. exp. agriculteur, soumis au BA, qui effectue la vente de lait.

   Personnes imposables au titre du BIC

Il s’agit des personnes physiques.

Þ Exploitants individuels, membres d’une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

Þ EURL : l’associé unique ayant opté pour IR plutôt que l’IS.

Þ Ainsi que certaines sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

   Territorialité

Les critères d’imposition sont le lieu de réalisation des revenus. Le domaine fiscal du contribuable est réputé être situé en France dans 4 cas :

Þ Quand le foyer fiscal est installé en France,

Þ Quand le centre des activités économiques est fixé en France,

Þ Quand l’activité professionnelle est exercée en France,

Þ Quand la France est le lieu de séjour personnel principal (+ de 6 mois/an)

   Règles d’imposition

• Deux types de bénéfices sont imposables au titre du BIC :

Þ Les bénéfices Imposables au titre du BIC sont ceux réalisés en France, y compris dans les DOM, par les français ou des étrangers.

Þ Les conventions internationales évitent la double imposition.

Þ Les bénéfices réalisés hors de France par un exploitant ayant son foyer fiscal en France, sous réserve de convention internationale. En effet, si on est dans un pays qui n’a pas de convention avec la France, celle-ci ne pourra pas engager de poursuite en cas de non déclaration.

• Les bénéfices non imposables sont ceux qui n’ont pas été réalisés en France par des français qui n’ont pas leur foyer fiscal en France.

2. Imposition des sociétés de capitaux : IS

  Caractéristique

C’est l’impôt appliqué à l’entreprise qui a une personnalité morale. A la différence de l’entreprise individuelle, cette société a une personnalité fiscale car c’est le patrimoine de la société qui est taxée et non celui de l’associé..

L’IS est spécifique aux sociétés (SA, SARL et éventuellement société en commandite, EURL, SNC).

L’IS est établi au nom de la société et payée par cette dernière. Il est appliqué sur la totalité des revenus sociaux. Ce taux qui est de 33,33% en France peut être réduit à 19% pour les plus values nettes à long terme (réserves réglementées) qui ne peuvent être touchées avant 5 ans.

Depuis 1995 s’ajoute une contribution exceptionnelle de 10% pour financer la lutte contre la pollution, les problèmes des retraites. En effet, l’année 1995 correspond à une augmentation des profits des entreprises. Cette contribution qui devait être temporaire demeure toujours.

Pour les sociétés importantes, IS supérieur à 763 000€, il est prévu le paiement d’une contribution sociale de 3,3% sur l’IS.

• Un déficit n’est pas répercuté sur le calcul du revenu des associés, contrairement au BIC pour les entrepreneurs individuels.

L’IS est une charge comptable pour la société ce qui va faire baisser le résultat de l’année suivante et donc cet impôt. Cela ne s’applique pas pour l’IR.

  Domaine d’application

Les personnes imposables sont les personnes morales. Il existe deux types de contribuables :

Þ Sociétés soumises à l’IS obligatoirement : il s’agit des sociétés de capitaux comme la SA ou la SARL, société en commandite par actions

Þ Sociétés soumises à l’IS sur option : EURL, GIE, SARL de famille.

• Le bénéfice Imposable est la totalité du résultat.

La territorialité est déterminée par le lieu de réalisation du résultat qui l’emporte sur le lieu du siège social.

Le bénéfice soumis à l’IS en France est celui réalisé dans les entreprises exploitées en France, y compris DOM, que ce soit dans des sociétés françaises ou étrangères.

Les bénéfices non imposables sont ceux réalisés dans les filiales exploitées à l’étranger par des entreprises françaises.

Seuls les bénéfices des filiales françaises sont imposés en France. Les filiales étrangères peuvent être autorisées à être soumises à l’IS en France car elles sont en principe imposées dans leurs pays d’implantation.

En résumé : Les personnes physiques sont soumises à l’IR et les sociétés à l’IS. La différence principale est que l’IS est imputable sur le résultat de l’exercice suivant.

II. Principes de détermination du résultat imposable

  Base de calcul

L’art. 38 du code général des impôts pose le principe de détermination du résultat. Il prévoit que le BIC est le bénéfice net qui est déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’ entreprise, y compris les cessions d’éléments d’actif.

Selon le code général des impôts le bénéfice net est égal au résultat imposable (résultat comptable).

  Divergence entre les règles fiscales et comptables

En comptabilité il existe une obligation de comptes annuels qui doivent être une image fidèle de l’entreprise.

En fiscalité, il existe un impératif de rendement c’est à dire dans les règles fiscales on veut certes aider les entreprises mais l’impôt est avant tout une source de revenu public. L’Etat procède à des réintégrations et des déductions. L’entreprise va parfois décaler l’imputation de certaines charges et produits. Par conséquent, le résultat comptable sera différent du résultat fiscal.

  Processus de détermination du résultat fiscal

Il est obtenu à partir du résultat comptable, compte tenu des corrections comptables extra fiscales. Elles consistent en des réintégrations et déductions