La jurisprudence

La place de la jurisprudence reste fondamentale malgré l’augmentation des sources du droit.

Elle a trois caractéristiques :

  elle est par nature rétroactive puisque le juge élabore la règle en même temps qu’il l’applique au litige et sanctionne le non respect.

  elle est souple car le juge n’est pas juridiquement lié par l’autorité du président (à la différence des juges anglo-saxons) c’est-à-dire que le revirement de jurisprudence est toujours possible même s’il est le plus souvent progressif.

  elle est hermétique en raison de l’extrême concision des motivations des jugements et des arrêts.

A. Les principes généraux du droit

1. Dès 1945, le principe du respect du droit de la défense c’est-à-dire une sanction disciplinaire, ne peut être prononcée sans que l’intéressé n’ai pu se défendre. (CE arrêt ARAMU du 26 octobre 1945).

2. La règle de la communication du dossier avant toute sanction.

3. La liberté de conscience et d’aller et venir.

4. La liberté de commerce et d’industrie.

5. Le principe d’égalité devant la loi c’est-à-dire les principes d’égalité devant le service public et d’égalité des citoyens devant la justice administrative.

6. Le principe de non rétroactivité des actes administratifs.

7. Le respect de la dignité de la personne humaine (arrêt du CE COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE du 27 octobre 1995).

B. La place de ces principes dans la hiérarchie des normes

Les principes généraux se situent à un rang intermédiaire entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Ils ont une valeur infra législative mais supra décrétale (ils sont serviteurs de la loi mais sont au dessus des décrets).