Sauf exception, les enregistrements magnétophoniques ne sont pas recevables comme moyen de preuve.

Face à la preuve le juge peut être actif ou passif

Juge actif : il s’agit par exemple du juge d’instruction ou du juge administratif qui joue un rôle important pour l’établissement de la preuve car il a la faculté d’instruire à charge et à décharge. Au niveau du juge administratif, il existe un rapporteur pour assurer la communication des pièces et surtout des preuves.

Juge passif : dans tous les autres cas le juge est totalement passif notamment pour les conflits civils.

Les moyens de preuve

Ecrits : ils peuvent être authentiques ou sous seing privé Ecrit authentique : il est rédigé par un officier public (exp. maire, consul, police) ou un officier ministériel qui est titulaire d’une charge comme huissier, avocat au conseil. Les actes établis par les officiers ministériels comprennent 3 parties :

  la minute est le 1er original qui va être conservé par l’officier lui-même.

  La grosse ou copie exécutoire est l’acte qui se termine par la formule du mandement de l’officier ministériel.

  L’expédition est une simple copie du document.

Depuis 2000 les actes authentiques peuvent être sur un support papier ou électronique avec une signature électronique et en garder une copie.

Actes sous seing privé : ils sont établis par des personnes physiques ou morales. Il existe des mentions obligatoires :

  la date en lettres et non en chiffres

  faire élection de domicile (mention fait a...)

  il faut autant d’exemplaires que de parties à l’acte sauf dans le cas où il existe une seule copie avec une personne désignée pour donner une copie à toute personne qui en fera la demande.

  La signature de toutes les parties. La mention « lu et approuvée » n’est pas obligatoire depuis la loi de 1980. il faut également l’initial des parties sur chaque page.

L’acte sous seing privé peut être uni, bi ou plurilatéral.

Lettre missive : elle est datée et signée par une partie. Ça peut être un début de preuve surtout s’il n’existe pas de reconnaissance de dette et que la personne évoque la dite dette ou obligation dans une lettre ou tout autre écrit. La photocopie n’a pas de valeur que quand on est peut apporter l’original.

Témoignage : il peut être effectué par celui qui voit ou entend quelque chose. Le témoignage peut être verbal ou écrit.

Indices et présomptions : A partir d’éléments connus pour tentent d’en déduire des éléments inconnus. Ex. présomption de paternité pour un couple. Ceci est une présomption simple c’est-à-dire que la preuve contraire peut être rapportée. Elle s’oppose à la présomption irréfragable comme la responsabilité des parents à l’égard de leur enfant.

L’aveu : deux types L’aveu judiciaire : c’est celui qui est fait devant le juge. Celui-ci est compétent pour le recevoir et il le lie c’est-à-dire qu’il doit en tenir compte. L’aveu extrajudiciaire : il ne lie pas le juge. Exp devant la police.

Le serment : 2 types Serment décisoire : on ne peut pas apporter la preuve des prétentions et on attend que l’adversaire apporte la preuve. Serment supplétoire : c’est la confrontation victime-auteur. La photo peut être acceptée comme moyen de preuve à condition d’apporter les négatifs.

Quand au fax, il n’est recevable que si l’acte porte sur plus de 800€.