Depuis le 27 juillet 2005, il est ainsi possible de créer une SE en France.

L’objectif de cette institution est double :

  d’un point de vue économique : il s’agit de favoriser et faciliter le rapprochement entre les sociétés nationales des différents états membres de l’Union Européenne.
  au niveau social : ces textes des législations européennes prévoient un rôle accru des salariés dans les organes de direction de leur entreprise.

Le règlement du 8 octobre 2001 est le texte de référence qui définit les modalités de fonctionnement de la SE. Ainsi, le capital social est fixé à 120.000€.

Procédure de constitution :

  une SE peut découler de la fusion de deux SA nationales.
  de plus, une SA nationale peut se transformer en SE à condition d’avoir au moins une filiale dans un autre pays.

Le règlement prévoit deux systèmes de direction possibles :

  un système dualiste avec un organe de direction et un organe de surveillance ;
  un système moniste avec organe de direction unique. Il est également prévu que la SE puisse librement transférer son siège social d’un Etat à un autre sans le dissoudre au préalable, comme c’est le cas en droit français.

Concernant les points non pris en compte par le règlement du 8 octobre, c’est la législation nationale en vigueur pour la société anonyme qui s’applique.

Parmi les domaines non pris en compte on peut citer :

  les règles d’établissement des comptes ;
  les incapacités et incompatibilités concernant les membres et les organes de direction ;
  la procédure de dissolution.

Critiques :

  du fait de l’importance des droits nationaux, la SE risque de beaucoup ressembler aux SA nationales alors que l’objectif était de créer une entité unitaire, européenne.
  la combinaison des textes européens et nationaux aboutit à créer un environnement juridique très complexe. Ainsi, en cas de litige la juridiction compétente sera-t-elle celle de l’Etat membre ou de l’Europe ?
  le régime fiscal n’est guère abordé par le règlement du 8 octobre.

Points forts :

  la facilité de fusion transfrontalière
  mobilité du siège social

Avec l’environnement juridique qui l’encadre actuellement, la SE est plus un moyen juridique qu’une fin, d’autant plus qu’on va avoir différentes formes de SE affichant les caractéristiques de chaque Etat.