Pour éviter le retour aux incertitudes de cette période chaotique qui devait déboucher sur la deuxième guerre mondiale, les gouvernements alliés s’entendent, avant même la fin des hostilités, sur les principes d’une coopération devant régir les relations commerciales et monétaires lorsque la paix serait revenue.

Ainsi les "30 Glorieuses" ont-elles été nettement dominées par une phase de libéralisation, réalisée sous l’impulsion des Etats-Unis et sous l’égide du GATT, General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs et le commerce). Cette libéralisation a coïncidé avec une expansion sans précédent du commerce mondial, ainsi que de la croissance économique.

Cependant, cette structure libre échangiste du commerce mondial s’est érodée et, depuis 1974, on a pu assister à une nouvelle montée du protectionnisme ainsi qu’à un ralentissement du commerce international.

Ainsi le GATT suscita des critiques, voire un certain scepticisme quant à son utilité et à son devenir. Fallait-il le "laisser hiberner" ? Méritait-il un acharnement thérapeutique ? ou encore devait-il mourir ? Assurément, le moins que l’on pouvait dire est que l’accord devait être rajeuni.

C’est sous ces auspices que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) prit naissance en janvier 1995. Elle aura pour mission d’assurer des échanges mondiaux plus loyaux et plus équitables. Cependant, au lendemain des accords de Marrakech, de nombreux dysfonctionnements mettent à rude épreuve la crédibilité de l’OMC. Quelques interrogations demeurent quant à sa capacité de mener à bien le programme qu’on lui a fixé.

C’est dans cette optique que nous aborderons la question : faut-il élargir les pouvoirs de l’OMC et ainsi la substituer à une autre institution internationale, l’Organisation des Nations Unies (ONU) en particulier ?

Toutefois, avant d’aborder cette question, il est utile de reprendre les principes du GATT et de l’OMC et surtout les marges de manœuvres qu’ils autorisent.

I) La libéralisation des relations commerciales

Nous allons tout d’abord étudier la libération des relations commerciales avec le passage du GATT à l’OMC (A), puis le système commercial multilatéral que représente l’OMC (B).

A) Du GATT à l’OMC

Il nous faut en premier lieu faire un rappel historique (1), puis voir quelques différences existant entre le GATT et l’OMC (2).

Historique

Le GATT a été créé, suite à la crise des années 1930, en 1947, lors de l’organisation d’un sommet à Genève entre 23 pays. L’accord du GATT en lui-même est entré en vigueur au début de 1948 avec pour objectifs :l’abolition des contingents, c’est-à-dire l’abolition des quantités maximales qui peuvent être importées ou exportées au cours d’une période donnée et la diminution des droits de douane entre les parties signataires.

De plus, le GATT devait être aussi une instance où les Etats pourraient se consulter sur les problèmes d’ordre commerciaux. Mais, le GATT est surtout connu pour l’organisation d’une série de négociations commerciales multilatérales.

Les quatre premiers cycles : Genève en 1947 avec 23 pays, Annecy en 1949 avec 13 pays, Torquay en 1951 avec 38 pays, Genève de 1955 à 1956 avec 26 pays ont été courts et portaient essentiellement sur l’admission de nouveaux membres et sur la réduction des droits de douane. Le cinquième, le Dillon Round en 1960-1961 avec 26 pays participants portait également sur les droits de douanes mais vit surtout l’arrivée parmi ses acteurs de la CEE. On négocia produit par produit, méthode utilisée jusqu’au cycle de Dillon, les négociations devenaient trop longues et trop laborieuses.

Lors du cycle de Dillon, fut adoptée la méthode expérimentée par la CEE entre ses pays fondateurs ( France, Allemagne, Italie, Luxembourg et les Pays-Bas ). Le but était de parvenir à une unification des structures tarifaires pour pouvoir avoir un tarif extérieur commun. Pour cela, la CEE avait fait une moyenne arithmétique des droits de douane produit par produit de ses pays membres. Elle obtint donc un tarif extérieur douanier et proposa lors du Dillon Round une diminution de 20% et souhaita que les autres parties contractantes fissent de même. C’était en fait un processus de réduction linéaire de l’ensemble des droits de douane. Mais cette proposition ne fut faite que sur certains produits, les secteurs de l’agriculture et d’une série de produits sensibles n’était pas inclus. Ces premiers cycles de négociations permirent d’aboutir à une forte réduction des droits de douanes entre les pays concernés. Le sixième sommet , le cycle Kennedy de 1964-1967 avec 62 pays participants, aboutit à des réductions plus vastes et plus importantes du droit de douane sur les produits industriels et élabora d’importantes mesures anti-dumping.

Ce cycle est notamment marqué par la confrontation des Etats-Unis et de la Communauté Economique Européenne (CEE). En effet, les Etats-Unis changent de position face au GATT : ils veulent aboutir à une réduction importante des droits de douanes de la CEE car celle-ci devient une des puissances mondiales prenant même la première place aux Etats-Unis pour les exportations.

De ce conflit entre Etats-Unis et la CEE sortait des propositions différentes : les Etats-Unis veulent une diminution de 50% de tous les droits de douane et voudraient qu’ils disparaissent lorsque la CEE et les Etats-Unis atteignent 80% du commerce mondial de ce produit. La CEE quant à elle, est plutôt d’accord pour la diminution de 50%, mais elle ne souhaite pas voir la deuxième suggestion se réaliser car elle remettrait en cause la construction européenne.

En revanche, elle souhaite une harmonisation des droits de douane. De plus lors du Kennedy Round il y eut aussi des négociations sur les barrières non tarifaires aux échanges des droits de douane sur les produits agricoles. Ce sommet n’a pas permis d’aboutir à un accord entre la CEE et les Etats-Unis. Néanmoins, les droits de douane ont tout de même beaucoup diminué.

Le cycle de Tokyo de 1973 à 1979, avec 102 pays participants, a également réduit les droits de douane et a introduit une série de codes sur les barrières non tarifaires, c’est-à-dire une réglementation de toute mesure entravant la libre circulation des biens et services ou de toute disposition susceptible de fausser la concurrence internationale telle que subventions ou pratiques de dumping.

L’objectif de ce sommet est de réduire les droits de douane et les barrières non tarifaires aux échanges et aussi d’établir des relations commerciales internationales. La négociation a été mené à partir de 7 groupes prédéfinis :l’agriculture, les produits tropicaux, les tarifs, les mesures non tarifaires, l’approche sectorielle, la sauvegarde et le cadre juridique.

On a notamment pour l’agriculture, l’objectif de libéraliser les échanges et pour les droits de douane, l’objectif de trouver la bonne application sur la méthode de l’abaissement sur les produits qui font l’objet d’exception. Ce cycle provoqua une nouvelle baisse de 33% des droits de douanes sauf pour certains produits tels que les automobiles. Il n’existe plus de droits de douanes sur le commerce des avions civils entre les pays signataires.

Si on fait un premier bilan entre 1947 et 1979 on voit que ces cycles ont été très largement positifs en ce qui concerne la diminution des droits de douane sur les produits industriels mais négatifs pour les produits agricoles.

Enfin, le dernier sommet :le cycle de l’Uruguay de 1986 à 1993. Ce cycle semblait nécessaire car dans les années 1980 il y avait des difficultés notamment au sujet de l’agriculture. Ce sont les Etats-Unis qui ont eu l’initiative de ce dernier sommet, soutenus par la plupart des autres pays signataires. Ce cycle a débuté à Punta Del Este, en Uruguay, en septembre 1986 et s’est achevé à Genève en décembre 1993. La portée de ces négociations était nettement plus vaste que les sept autres. Il y eut notamment des négociations sur le commerce des marchandises, des services et de l’agriculture. Pour les marchandises, les objectifs sont d’obtenir un statu quo sur les mesures protectionnistes et l’élimination des mesures prises en violation de l’Accord général car il est vrai que dans les années 1980, il y eut des nombreux arrangements pris en dehors des règles du GATT. On voulait aussi une nouvelle diminution des droits de douane et réintégrer le commerce des produits agricoles dans les règles générales du GATT.

En ce qui concerne les services, l’objectif est d’élaborer un cadre multilatéral des règles qui permettent l’expansion et la libéralisation du commerce en l’intégrant à l’accord général. Pour l’agriculture, le problème est plus compliqué. La CEE voulait maintenir la spécificité de l’agriculture et donc procéder à une amélioration des règles existantes : les subventions à l’exportation ne devaient pas être interdites mais réglementées. Mais les autres parties contractantes n’ont pas trouvé ces propositions bonnes. Pour les Etats-Unis, la solution serait une réforme globale de l’agriculture qui orienterait la production et le commerce uniquement par le marché en intégrant l’agriculture au GATT. En fait les Etats-Unis partent du principe que tous les obstacles aux importations doivent être transformés en droits de douane qui seraient progressivement abaissés sur 10 ans, et toutes les subventions à l’exportation et les restrictions à l’importation devraient être éliminées en 5 ans.

Ce cycle a été important et on peut observer une nouvelle diminution des droits de douane. Finalement, depuis 1947, les droits de douane ont très nettement diminué. Par exemple les Etats-Unis : leur indice de taux moyen pondéré des droits de douanes étaient de 100 en 1947. En 1987 ce même indice avait baissé à 4,6. Les droits de douanes ont donc nettement diminué et assez spectaculairement pour les Etats-Unis.

D’une série de contrats temporaires à une organisation permanente. Il était devenu urgent de procéder à une réforme du GATT d’autant plus que certains secteurs du commerce avaient été l’objet d’accords distincts. Bien que l’Uruguay Round ait failli échouer, parce que les Etats-Unis et Union Européenne (UE) s’affrontaient au sujet des subventions agricoles, la négociation réussie.

Le 15 avril 1994 à Marrakech, au Maroc, a été signé par les 125 ministres des pays intéressés, la création de l’OMC et des accords sur l’agriculture, l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires. Il faut bien comprendre que l’OMC c’est le GATT et bien plus encore. Il y a cependant certaines différences entre le GATT et l’OMC. Nous allons notamment en énumérer cinq.

Alors que le GATT avait un caractère provisoire, au contraire l’OMC et les accords qui en relèvent sont permanents. En effet, l’accord général n’a pas été ratifié entre les parties contractantes et ne contenait aucune disposition prévoyant la création d’une organisation internationale. En tant qu’organisation internationale, l’OMC est établie sur une base juridique car ses membres ont ratifié les accords de l’OMC, lesquels décrivent la manière dont l’organisation doit fonctionner.

Autre différence, l’OMC a des pays membres alors que le GATT ne reposait que sur des parties contractantes, ce qui prouve bien que le GATT n’était qu’un contrat, un texte juridique. De plus, le GATT s’occupait du commerce des marchandises alors qu’en plus l’OMC vise les services et la propriété intellectuelle.

On peut aussi voir que le système des règlements des différends entre les pays de l’OMC est plus rapide et plus automatique que celui du GATT. Enfin, le GATT ne se réunissait pas régulièrement alors que l’OMC en tant qu’organisation internationale le fait.

Afin de mieux comprendre la véritable signification de l’OMC, on tentera d’apporter un éclaircissement sur cette organisation.

B) L’OMC : système commercial multilatéral

Née le 1er janvier 1995 et siégeant à Genève, l’OMC est le seul organisme international qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays.

Les accords de l’OMC occupent une place centrale et constituent les règles juridiques de base pour le commerce international et la politique commerciale.

Ils visent trois objectifs principaux :
  Favoriser autant que possible la liberté des échanges
  Poursuivre progressivement la libéralisation par voie de négociation
  Et enfin, instituer un moyen impartial de règlement des différends

Avant d’étudier les principes de l’OMC (2), il convient d’examiner le fonctionnement de celle-ci (1).

1) Le fonctionnement de l’OMC.

On peut distinguer : d’une part, sa structure et d’autre part, son Secrétariat.

En premier lieu :la structure de l’OMC.

L’OMC regroupe 140 pays membres au 30 novembre 2000 représentant plus de 90% du commerce mondial. Les décisions sont prises par l’ensemble des membres. Elles le sont normalement par consensus. Un vote à la majorité est également possible, mais l’Organisation n’a jamais recouru à cette procédure qui était extrêmement rare à l’époque du prédécesseur de l’OMC, le GATT. Les accords de l’OMC ont été ratifiés par les parlements de tous les pays membres.

L’organe suprême de décision de l’OMC est la Conférence ministérielle qui se réunit au moins une fois tous les deux ans. Au deuxième niveau, se trouve le Conseil général (qui rassemble normalement les ambassadeurs et les chefs de délégation à Genève, mais parfois aussi des fonctionnaires envoyés par les capitales des pays membres) qui se réunit plusieurs fois par an au siège de l’Organisation.

Le Conseil général se réunit également en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales et en tant qu’Organe de règlement des différends.

Au troisième niveau, se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des Aspects des Droits de la Propriété qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) qui présentent des rapports au Conseil général. De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et d’autres domaines tels que l’environnement, le développement, les candidatures à l’OMC et les accords commerciaux régionaux.

La première Conférence ministérielle, tenue à Singapour en 1996, a ajouté trois nouveaux groupes de travail à cette structure. Ils sont chargés d’étudier les liens entre le commerce et l’investissement, l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence et la transparence des pratiques de passation des marchés publics.

Lors de la deuxième Conférence ministérielle, qui a eu lieu à Genève en 1998, les ministres ont décidé que l’OMC se pencherait également sur le commerce électronique, tâche que devront se partager les conseils et les comités existants.

En second lieu :le Secrétariat de l’OMC. Le Secrétariat de l’OMC, qui se trouve à Genève est composé de 500 fonctionnaires. A sa tête, le Directeur général est actuellement Mike Moore. Il n’a pas de bureaux en dehors de Genève. Comme les décisions sont prises par les membres eux-mêmes, le Secrétariat n’est pas investi du pouvoir décisionnel qui incombe aux autres organes exécutifs internationaux.

Les principales fonctions du Secrétariat consistent à fournir un appui technique aux différents conseils et comités, ainsi qu’aux Conférences ministérielles, à offrir une assistance technique aux pays en développement, à analyser le commerce mondial et à exposer les activités de l’OMC à l’opinion publique et aux médias.

Le Secrétariat fournit également certaines formes d’assistance juridique dans le cadre du règlement des différends et donne des avis aux gouvernements des pays qui souhaitent devenir membres de l’OMC. Le budget pour l’année 2000 est de 127 millions de francs suisses, soit 540 millions de francs français.

Les contributions des membres au budget de l’OMC, sont fixées en fonction du poids de chaque membre dans le commerce international des marchandises, des services et des droits de propriété intellectuelle pour les trois dernières années. Il y a une contribution minimale de 0,015% pour les membres dont la part dans le commerce total de l’ensemble des membres est inférieure à 0,015%.

On ne peut évoquer l’OMC sans examiner une innovation importante : la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement des différends, administrée par « l’ Organe de règlement des différends » (ORD). Le mécanisme de règlement des différends est à la fois plus rapide, plus automatique qu’au temps du GATT, et moins exposé au risque de blocage de la part d’un pays membre.

Au sein de l’OMC, une recommandation ou une décision de l’ORD ne peut être refusée que si un consensus se manifeste contre elle, autrement dit s’il n’y a personne pour la défendre (« consensus négatif »), alors qu’antérieurement il fallait qu’elle réalise un consensus en sa faveur, qui donnait aux parties contestataires un pouvoir de blocage paralysant l’action du GATT. En effet, les accords de Marrakech ont introduit sur ce point une réforme profonde qui réside, d’une part dans la fixation des modalités d’instruction des plaintes et d’autre part dans des mesures assurant l’efficacité des condamnations.

Le nouveau mécanisme de règlement des différends de l’OMC

Consultation entre les pays plaignants et le pays mis en cause (60 jours)

Médiation/ conciliation du directeur général de l’OMC

Examen de la plainte par un « groupe spécial » (30 jours)

Remise du rapport aux parties (180-270 jours)

Adoption du rapport du « groupe spécial » par l’ORD (60 jours)

Eventuellement, examen en appel (60-90 jours)

Mise en ouvre des recommandations formulées par l’ORD (« délai raisonnable »)

Si la partie concernée ne s’exécute pas (ou si ses compensations sont insuffisantes), l’ORD peut autoriser des rétorsions (30 jours)

L’étape préliminaire, lors d’un différend, est une demande de consultations imposée par la nation qui s’estime lésée, au pays qui a pris les mesures contestées. Si ces consultations n’aboutissent pas dans un délai de soixante jours, le plaignant peut demander la constitution d’un groupe spécial qui doit apprécier la plainte au regard des accords invoqués. Ce groupe doit après consultations des parties, fixer des délais de réponse aux communications écrites des parties.

Dans le cas où aucune décision n’est trouvée, le groupe spécial élabore un rapport exposant ces constatations et recommandations dans un délai d’au maximum de 270 jours. Ce rapport est ensuite examiné par l’ORD, issu du Conseil général de l’OMC dans un délai de 60 jours sauf en cas d’appel.

En l’absence d’appel, le rapport est adopté sauf si l’ORD décide par consensus de le rejeter.

En cas d’appel, le rapport est soumis à un organe d’appel, composé de sept personnes spécialistes du droit et du commerce international, qui doit rendre son avis, sous forme d’un rapport dans les 60 jours. Les règles d’adoption sont les mêmes que précédemment. L’ensemble de la procédure doit durer au maximum neuf mois en l’absence d’appel et douze en cas d’appel.

Pour assurer une véritable résolution des différends, il est prévu une procédure de suivi des décisions : le pays qui a été condamné doit informer dans les treize jours suivant l’adoption du rapport de ses intentions sur la mise en ouvre des recommandations. Il doit s’y conformer immédiatement ou dans un délai raisonnable ; dans le cas contraire, des mesures temporaires de rétorsion sont possibles, comme la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le même secteur ( marchandises, services ou ADPIC ) que celui concerné ou si cela est impossible, dans un autre secteur. Ces mesures temporaires seront levées dès lors que la mesure incriminée a été éliminée.

Seul l’ORD a compétence pour contrôler l’application de ses décisions ou recommandations. Lui seul peut autoriser des mesures de rétorsion lorsque ses décisions ne sont pas appliquées. Cependant, ce dispositif ne confère pas à la nouvelle organisation cet attribut essentiel de la souveraineté nationale qu’est le pouvoir de sanctionner.

2) Les principes.

Les accords de l’OMC sont longs et complexes car ce sont des textes juridiques portant sur un large éventail de domaines d’activité : agriculture, textile et vêtements, télécommunication, marchés publics, normes industrielles, hygiène alimentaire, réglementation, propriété intellectuelle, et bien plus encore.

Cependant, un certain nombre de principes simples et fondamentaux constituent le fil conducteur de tous ces instruments. Ils sont le fondement du système commercial multilatéral.

Pourquoi un système commercial multilatéral ? Le système commercial multilatéral regroupe la plupart des pays y compris la quasi-totalité des principales puissances mondiales.

Certains, cependant n’en font pas partie et c’est pourquoi le terme « multilatéral » est employé à la place de « mondial » pour qualifier le système. A l’OMC, le terme « multilatéral » signifie que des activités sont menées au niveau mondial (en particulier parmi les membres de l’OMC), par opposition à des mesures prises sur le plan régional ou par des groupes restreints de pays.

Le premier principe est celui d’un commerce sans discrimination pouvant créer une concurrence déloyale. Aucun pays ne doit établir de discrimination ni entre ses partenaires commerciaux qui doivent tous obtenir, de manière égale, le statut de la « nation la plus favorisée » ou statut « NPF », ni entre ses propres produits, services et ressortissants d’une part, et les produits, services et ressortissants étrangers d’autre part, qui doivent bénéficier du « traitement national ». L’expression de « nation la plus favorisée » peut paraître contradictoire : elle peut laisser penser qu’il s’agit d’appliquer un traitement spécial quelconque à un pays en particulier, mais à l’OMC, elle signifie en réalité non-discrimination, c’est-à-dire égalité de traitement pour presque tout le monde.

Le traitement national est le principe d’accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux : égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux. De plus, en encourageant le système à être plus concurrentiel, il s’agit de défavoriser des pratiques « déloyales » comme l’octroi de subventions à l’exportation et la vente de produits à des prix de dumping, c’est-à-dire inférieurs aux coûts, en vue d’obtenir des parts de marché.

Le second principe est la libéralisation progressive du commerce par voie de négociation afin de supprimer les obstacles. Le système doit avoir un caractère prévisible, les sociétés, investisseurs et gouvernements étrangers ayant ainsi l’assurance que les obstacles au commerce (y compris les droits de douane, les obstacles non tarifaires.) ne seront pas appliqués de façon arbitraire. Ce système est, de plus, favorable aux pays les moins avancés car ces derniers bénéficient d’un délai d’adaptation plus long, d’une plus grande flexibilité et de privilèges particuliers (assistance spéciale).

Malgré la vue attrayante des principes de l’OMC, qui prônent l’égalité voire l’équité, les théories idéalistes peuvent faire l’objet de critiques conduisant à remettre en cause l’OMC. Certains souhaiteraient un élargissement de ses pouvoirs. A qui profiterait une telle proposition ?

II) Constats et perspectives de l’OMC

Nous allons étudier, dans une première sous-partie, les limites de l’OMC (A), ce qui nous amènera, dans une seconde sous-partie, à envisager un éventuel élargissement des pouvoirs de l’OMC (B).

A ) Les limites de l’OMC

Les différentes limites de l’OMC (1) vont nous permettre d’expliquer l’échec de la conférence ministérielle de Seattle (2).

1) Énoncé des limites.

En premier lieu, l’OMC donne la priorité aux valeurs commerciales au détriment de toute autre valeur. En effet, les règles de l’OMC nécessitent que les lois et règlements nationaux, conçus pour faire avancer les intérêts du travailleur, du consommateur, de l’environnement, de la santé, de la sécurité, des droits de l’homme, de la protection des animaux ou d’autres intérêts non commerciaux, soient appliqués de la façon « la moins restrictive possible pour le commerce ». Le commerce n’est presque jamais subordonné aux questions non commerciales.

Ensuite, l’OMC ne fait pas que réguler le commerce mondial, elle favorise son développement de façon active. Ses règles sont orientées de façon à faciliter le commerce mondial aux dépens d’efforts pour promouvoir le développement économique local, et des politiques qui font avancer les communautés, les pays et les régions vers une plus grande autonomie.

De plus, l’OMC nuit au Tiers Monde. Les règles de l’OMC forcent les pays du Tiers Monde à ouvrir leurs marchés aux multinationales des pays riches et à abandonner leurs efforts pour protéger leurs industries domestiques naissantes. Dans l’agriculture, l’ouverture aux importations de l’étranger, qui s’imposeront bientôt aux pays en voie de développement, va provoquer le bouleversement social des populations rurales.

L’OMC éventre le principe de précaution. En général, les règles de l’OMC empêchent les pays d’agir pour répondre à un risque potentiel ? or, ces pays doivent répondre à tout risque probable en prenant des mesures préalables de santé publique ou d’environnement. Le cas du bouf aux hormones illustre le refus de l’OMC d’appliquer le principe de précaution.

Une autre limite est que l’OMC étouffe la diversité. Les règles de l’OMC établissent des normes internationales de santé et d’environnement et d’autres normes en tant que « plafond mondial à travers un processus d’harmonisation » ; un pays ou même un Etat ou une ville ne peuvent les dépasser qu’en franchissant des obstacles bien hauts.

De plus, l’OMC opère de façon secrète. Ses tribunaux décident de la légalité des lois des nations, mais travaillent à huit clos. L’OMC limite la capacité des nations et des gouvernements à utiliser leur liberté d’achat pour favoriser les droits de l’homme, l’environnement, les droits du travailleur, ou d’autres buts non commerciaux. En général, les règles de l’OMC stipulent que les gouvernements peuvent décider de leurs achats selon des critères de qualité et de prix uniquement.

L’OMC rejette les interdictions d’importer des biens fabriqués en utilisant le travail des enfants. En général, les règles de l’OMC ne permettent pas aux pays de traiter les produits de façon différente selon la façon dont ils ont été produits. On ne doit pas tenir compte du fait que le produit a été fabriqué en utilisant le travail d’enfants brutalisés, de travailleurs exposés à des produits toxiques, ni se soucier de la protection des espèces. L’OMC légitime les brevets du vivant. Les règles de l’OMC permettent, et dans certains cas exigent, des brevets ou d’autres protections exclusives similaires pour les formes de vie.

L’OMC ébranle la démocratie. Ses règles réduisent les choix possibles des gouvernements sous contrôle démocratique, et toute violation court le risque de pénalités sévères. Les contraintes imposées à toute prise de décision démocratique remettent en cause l’OMC en tant qu’institution démocratique.

Par le biais de la réglementation des échanges commerciaux, l’OMC s’immisce dans presque tous les domaines de la vie des pays membres : du taux de l’insecticide DDT acceptable dans les légumes, jusqu’à la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans nos assiettes, en passant par l’avenir des services publics. L’Assemblée ministérielle, en théorie « organe » suprême composé des ministres des finances des pays membres, n’a l’obligation de se réunir que tous les deux ans. Entre temps, les technocrates gèrent les affaires courantes. Ils n’ont aucun compte à rendre aux parlements nationaux, qui ne se sont pas informés de la teneur des négociations en cours. Ils sont par contre encadrés par les émissaires des acteurs économiques les plus puissants.

Autre limite importante de l’OMC, le tribunal commercial international règle inégalement les différends. Le système de règlement des différends consiste à faire condamner les pays qui ne suivent pas les règles à la lettre. Un comité d’experts est nommé à cet effet au cas par cas. Il délibère en secret et n’a pas l’obligation de publier ses délibérations. Les verdicts de l’OMC ont imposé, entre autre, l’abrogation des accords préférentiels sur la banane de l’Union Européenne avec les pays ACP (Afrique- Caraïbes Pacifique) en vertu des accords de Lomé, et décrété illégale, en mai 1999, l’interdiction européenne de la viande aux hormones. Suite à ce verdict l’administration US a été autorisée à surtaxer un certain nombres de produits européens à hauteur de 114 millions de dollars pour « compenser » le dommage commercial subi par les exportateurs de viande aux hormones.

2) L’échec de la conférence ministérielle de Seattle.

Le sommet de Seattle qui devait ouvrir un nouveau cycle de négociations visant à poursuivre la libéralisation des échanges internationaux s’est soldé par un échec.

L’un des enjeux de la négociation portait sur l’élargissement des discussions à propos des sujets abordés par les déclarations ministérielles de Singapour (1996) et de Genève (1998) soit, la concurrence, l’investissement, la transparence des marchés publics, l’environnement, les normes sociales.

Comment expliquer cet échec ?

L’intransigeance de Washington sur le dossier agricole, la prétention européenne d’ajouter à l’ordre du jour un grand nombre de nouveaux sujets (investissement, politiques de la concurrence, environnement, marchés publics.), la révolte des représentants du Sud indignés d’être tenus à l’écart des pourparlers, et enfin les mouvements de protestations externes, ont conduit à cet échec.

En effet, Américains et Européens ont été incapables de trouver un compromis sur l’agriculture. L’échec pour les Américains s’est traduit par la non ratification du traité sur les armes nucléaires et le non lancement d’un nouveau cycle de négociation commerciale. Les Européens n’entendaient plus laisser les Américains fixer les règles du jeu. Ainsi, leur préparation s’est faite dans trois directions : La première a consisté à modifier effectivement leur politique commerciale en jouant sur la Politique Agricole Commune (PAC).

La deuxième a consisté à s’assurer le soutien d’autres grandes puissances économiques, et il semblerait à ce sujet que le Japon, la Corée du Sud, et la Norvège aient rejoint les positions de l’Union Européenne concernant les subventions directes à l’agriculture. Enfin, l’Union Européenne a bâti sa stratégie de telle sorte qu’elle puisse gagner suffisamment de monnaie d’échange pour conserver ses pratiques plus ou moins protectionnistes. De plus, pour la première fois, les pays en développement ont voulu peser sur les débats.

Autant que la contestation extérieure, ce sont eux qui ont contribué à l’échec du sommet de Seattle en refusant d’être marginalisés dans le processus de négociation, et de se voir imposer les nouveaux sujets du Nord. Mais cette demande de participation au débat multilatéral, contrairement aux Organisations Non Gouvernementales (ONG), ne visait pas à ralentir la libéralisation des échanges, mais à contraindre les pays du Nord à ouvrir les marchés. Les pays industrialisés ont montré leur incapacité à répondre aux deux contestations contradictoires des ONG et du Sud.

De même, pour la première fois, la société civile s’est manifestée pour critiquer la libéralisation et son instrument, l’OMC. Près d’une centaine de milliers de manifestants ont bloqué la cérémonie d’ouverture de la réunion au sommet de l’Organisation Mondiale du Commerce à Seattle. Des militants des droits de l’homme, des écologistes, des étudiants, des organisations de consommateurs, des syndicats, religieux et surtout des représentants du secteur agricole se sont réunis pour clamer leur opposition à l’OMC devenue le symbole du système capitaliste, et au développement d’une économie mondialisée.

Les manifestants étaient venus de partout pour protester contre la dictature du marché mondial qui permet aux grandes entreprises et aux grandes fortunes de s’enrichir encore davantage au détriment des travailleurs, des paysans pauvres et des démunis. Le mouvement populaire voulait absolument des règles, mais pas celles de l’OMC actuelle. C’est pourquoi les militants anglophones disaient : il faut « Fix it or nix it », réparer l’OMC ou l’abolir.

A Seattle, de nombreux manifestants réclamaient une unification du pouvoir politique et économique. Cette proposition reprend le thème déjà existant d’une plus grande collaboration, voir même d’un remplacement de l’ONU par l’OMC.

B) Pourquoi élargir les pouvoirs de l’OMC ?

Avant de voir si l’économie doit tout gérer (2), il nous faut examiner la question : l’OMC est-elle autosuffisante ? (1)

1) L’OMC est-elle autosuffisante ?

Tout d’abord, voyons les liens entre l’ONU et l’OMC. Cette proposition nous amène à nous demander quels sont les liens entre ces deux structures internationales qui à première vue ne traitent pas des même sujets. L’OMC siège à un des conseils de l’ONU : le conseil économique et social.

Ses fonctions sont limitées car, comme les autres membres, elle a sa propre organisation et sa propre charte. Elle doit soumettre un rapport annuel au conseil.

Tout comme l’OMC, l’ONU a un rôle économique à travers les agences spécialisées comme le Fond Monétaire International (FMI), la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (la BIRD) responsable des prêts aux Etats membres.

Pour encourager la coopération internationale en matière de développement à été institué le Conseil économique et social (EcoSoc) dont les mandats ont été définis par la commission préparatoire des Nations Unies en 1945. Les états voulaient faire de l’ONU le centre où serait formulés la politique macro-économique mondiale mais cela n’a jamais peu se concrétiser. L’OMC est la seule institution à même d’organiser un certain nombre de négociations commerciales internationales. En ce qui concerne l’aide aux pays pauvres, l’ONU à pour principal cadre le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et pour but un développement durable avec des bases locales. Il y a une grande délégation aux agences spécialisées, les projets d’éducation par exemple sont exécutés par Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (l’UNESCO).

Cette mission est de plus en plus liée aux conditions générales de l’économie mondiale, notamment aux conditions permettant aux pays en voie de développement de s’engager dans le commerce extérieur. La Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) a pour vocation la promotion du commerce international, tout particulièrement dans le but d’accélérer le développement des pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique Latine.

Cette orientation du soutien aux pays en voie de développement converge avec celle de l’OMC, manifestée dans les années 60 à travers les révisions du traité fondateur du GATT, qui en théorie permet à ces pays de s’allier autour de causes communes pour obtenir un accès aux marchés des pays industriels tout en préconisant des mesures destinées à atténuer les effets des fluctuations des marchés mondiaux sur des économies vulnérables.

De plus, l’OMC ne peut agir seule. Comme vu précédemment, les pays en voie de développement essayent encore de contraindre les pays du Nord à ouvrir leurs marchés. Mike Moor, le directeur général de l’OMC se plaint que le budget dont dispose l’OMC est inférieur aux frais de déplacement des collaborateurs du FMI, à celui des ONG, et soit trois fois moins élevé que celui du World Wildlife Fund (WWF), ce qui limite les capacités de réponses aux demandes d’assistance technique des pays en développement. Il faut donc une plus grande collaboration avec l’ONU à travers ses organes subsidiaires (ONG, commission économique régionales, commission technique).

Par ailleurs le pouvoir de l’OMC est réduit par le flottement des monnaies qui rendent incertains les effets d’une baisse de droits de douanes à longue échéance. Il faut donc établir une étroite collaboration avec le FMI (certains parlent même de fusion). Aux yeux de l’opinion publique, il semble impensable que l’OMC remplace l’ONU.

Bien qu’à travers le conseil économique et social de l’ONU (membre du conseil d’administration de Fonds des Nations unies pour l’enfance appelé aussi l’UNICEF), elle joue un rôle dans l’aide humanitaire, il sera toujours moins important que celui des Nations Unies, qui agit par exemple à travers le programme alimentaire mondial (PAM). De plus elle ne pourrait pas remplir la mission de maintien de la paix (mission de l’ONU à travers le conseil de sécurité et de la cour internationale de justice).

L’OMC doit tenir compte du soutien des peuples, qui lui fait défaut et doit renforcer ses références démocratiques. Dès lors, il convient de se demander si l’OMC ne serait pas plus efficace en étant intégrée à l’ONU.

Dans la version provisoire de l’Agenda pour le développement, on proposait qu’ensemble l’ONU et l’OMC adoptent un code des investissements internationaux et qu’elles accréditeraient les sociétés transnationales qui y adhéreraient.

La version définitive de cet Agenda ne souhaite pas faire de l’OMC une institution spécialisée des nations unies, mais convient que pour préserver la polyvalence du système de l’ONU il faut y faire entrer l’Organisation Mondiale du Commerce. On préférera donc une plus grande coordination.

2) L’économie doit-elle tout gérer ?

Le commerce international, base du libéralisme défendu par l’OMC, repose sur le principe que l’augmentation de la production permet aux individus de consommer d’avantage et de bénéficier d’un choix plus étendu quant à la nature des biens consommables. L’accroissement de la demande, qui nécessite une hausse de la qualité de travail nécessaire à la production, a des effets au niveau de l’emploi.

Elle a aussi des répercussions sur le tissu économique en obligeant les entreprises nationales à se moderniser et à innover pour faire face à la compétition accrue suscitée par les échanges internationaux.

Dans cette optique, la perte d’efficacité des politiques conjoncturelles nationales, l’instabilité et la dérive qu’implique l’absence d’une régulation mondiale, font de la création de l’OMC une avancée positive. La construction d’un ordre commercial planétaire apparaît d’autant plus impérieuse que l’influence de l’OMC se trouve altérée par la perpétuation des désordres sur lesquels l’organisation n’aura ni les compétences ni la capacité pour agir comme l’instabilité des taux de change. Ce qui fait dire à certains que l’OMC et le FMI (un des principaux organes de l’ONU) doivent fusionner comme vu précédemment.

Mais il y a tout de même un énorme besoin de mesures politiques pour accompagner et guider la mondialisation. Etant donné son caractère universel et démocratique et son vaste mandat, l’ONU est particulièrement bien placée.

En effet la libéralisation ne profite pas à tout le monde : les pays les plus riches bénéficient de 82% des exportations mondiales et de 68% des investissements directs étrangers. Les pays en voie de développement reprochent à l’OMC de ne leur laisser d’autres choix que de subir les exigences occidentales : « le système ne peut avancer que lorsque l’Amérique et l’Europe partagent un objectif commun ».

Les Etats-Unis n’ont-ils pas trop d’influence dans l’OMC ?

L’influence des pays développés dans la prise de décision de l’OMC révèle la volonté de certains pays d’utiliser cette organisation pour faire valoir en priorité leurs intérêts nationaux. Ainsi les Américains se servent de l’OMC pour libéraliser leurs échanges avec l’Europe sur la production d’animaux élevés aux hormones (en 1999). Et lui prêtent même des compétences qu’elle n’a pas pour justifier la fusion de Boeing et McDonnel Douglas, en menaçant en 97 l’Europe de traîner l’affaire devant l’OMC alors que cette organisation commerciale n’est pas compétente pour traiter les questions relative aux fusions.

En 1994 B.Clinton crée un « comité des sages » qui surveille l’OMC dans les affaires où les intérêts américains sont impliqués. Ce dispositif est accompagné de menaces des EU de se retirer de l’organisation.

L’OMC apparaît comme une entité sous influence. Un autre exemple serait l’adoption en 1984 de la section 301 du « Trade Act Américan » qui met en place un dispositif de sanction unilatérale incompatible avec le mécanisme de règlement des différents de l’OMC. Ce dispositif faillit être utilisé en 1995 contre le Japon dans le secteur automobile.

La chasse gardée des Nations Unies qu’est l’arbitrage des conflits régionaux n’a plus qu’une importance relative. Le coût des conflits incite les Etats à renoncer à toute action. Les EU apparaissent comme la seule puissance capable d’intervenir efficacement au niveau international. De plus les Américains ont un droit de veto (comme la Chine, la France, le Royaume Uni et la Russie) sur les décisions du Conseil de sécurité.

L’ONU semble de plus en plus dépendante, tant dans sa ligne politique que dans son action sur le terrain, des décisions américaines comme le montre, par exemple le bombardement de la Serbie par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (l’OTAN) avec le désaccord de la Chine et de la Russie.

Les désaccords avec certains aspects du système (ainsi que des problèmes de fiscalité) ont abouti à ce que les Etats-Unis soient en partie responsables de la crise financière de l’ONU (depuis le milieu des années 80) en différant une partie de leurs contributions. La dette des EU est d’1,5 milliard de $ (soit la moitié du déficit de l’ONU).

Certes l’Assemblée générale de l’ONU limite les pouvoirs des Etats-Unis, en effet les 185 Etats Membres disposent d’une voix. Certes tous les pays ont le même pouvoir de décision. Les questions ordinaires sont prises à la majorité simple. Quand il s’agit de questions importantes, la majorité des deux tiers est requise. Cependant il est évident que les Etats-Unis ont une influence considérable, ne serait ce que par leur véto au Conseil de sécurité et par leur influence auprès de pays amis ou alliés.

Derrière les théories prônant un élargissement des compétences de l’OMC on peut voir une volonté d’étendre les pouvoirs américains. L’OMC apparaît être un arbitre possible, mais pour cela il faudrait aussi que soient effectuées quelques réformes pour y limiter la forte influence américaine existante, même si elle est moins active qu’au sein de l’ONU.

Conclusion

Pour être en mesure de poursuivre durablement et efficacement la mission remplie jusqu’alors par le GATT, il était indispensable que le système commercial international fut rénové et consolidé. En effet, comme le dit le chef de la délégation de la Commission européenne à Genève (M. Tran van Thinh) "le GATT a été conçu à un moment où le commerce opérait à la vitesse des bateaux à vapeur ; aujourd’hui, il va à une vitesse supersonique". La création de l’OMC va dans ce sens, mais elle ne suffit pas à résoudre tous les problèmes, même si l’édification d’une base institutionnelle solide peut faciliter leur résolution.

Les structures internationales doivent s’unir pour résoudre les problèmes globaux, ce qui exclut toute suppression de l’Organisation Mondiale du Commerce. En outre, compte tenu de sa mission essentiellement politique, l’ONU semble mal adaptée à l’organisation du commerce international, et ce en dépit des institutions financières qui lui sont rattachées. Il n’existe probablement pas d’alternative crédible à l’OMC. A moins de revenir à l’unilatéralisme, avec son cortège de tensions et d’instabilité.

Toutefois, l’OMC est mal équipée pour faire face à la complexité croissante des questions liées au commerce. Il est indispensable de "réparer" cette institution internationale afin de lui donner les moyens d’agir plus efficacement. L’OMC doit renforcer ses références démocratiques. Elle repose, en fin de compte, sur le soutien des peuples - un soutien qui, en ce moment, lui fait défaut. Les gouvernements et les peuples ont perdu une partie de leur pouvoir et il leur faudra le reconquérir. C’est la condition sine qua non pour provoquer "la marée montante" de la prospérité générale. Celle qui, selon les termes de John Fitzgerald Kennedy, "soulève tous les bateaux".