Les membres du Conseil Constitutionnel sont renouvelables par tiers tous les 3 ans. Il n’existe aucune condition pour être membre du conseil constitutionnel hormis celle du cumul de mandats.

Le président du conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres du conseil constitutionnel.

Outre les 9 membres nommés, l’article 56 alinéa 2 de la constitution prévoit également que les anciens Présidents de la République sont membres, à vie, du conseil constitutionnel. Le président Vincent Auriol n’y a jamais siégé de même que Valéry Giscard D’Estaing.

Le conseil constitutionnel est une juridiction. Il doit être obligatoirement consulté par le Président de la République avant la mise en application de l’article 16 de la constitution (pouvoirs exceptionnels) et donne son avis sur les mesures prises par ce dernier pendant l’application de cet article.

  il est consulté par le gouvernement sur l’organisation du référendum ;

  il est juge des élections (article 58 et 59 de la constitution) ;

  il est juge des référendums (article 60 de la constitution).

Actuellement, le citoyen n’a pas la possibilité de saisir le conseil pour le contrôle de constitutionnalité d’une loi votée par le parlement. Il a cependant accès au conseil dans le cadre de la régularité des élections.

Le contrôle (à priori) est obligatoire pour les lois organiques (article 46) mais facultatif pour les lois ordinaires. Le contrôle est également obligatoire, juridiquement, pour les lois référendaires. Toutefois, dans la pratique, le conseil refuse ce contrôle car la loi référendaire est l’expression directe de la volonté du peuple.

La constitutionnalité d’une loi ne peut être mise en cause que s’il s’agit d’une révision votée en application de l’article 89 de la constitution et que la voie choisie par le Président de la République est celle du congrès.

La compétence du conseil constitutionnel prend fin avec la promulgation de la loi.