1) Le champs d’application du contrôle administratif Déféré préfectoral possible pour :

  les délibérations des assemblées

  les décisions réglementaires prisent par les autorités locales e matière de police administrative

  les décisions de passer des marchés publics ou des contrats de délégation de services publics

Le recours pour excès de pouvoir est aussi possible pour tous les actes. L’administré peut directement attaquer un acte devant le tribunal si le préfet refuse de le déféré.

Seul les actes du maire relèvent toujours du contrôle du préfet et du procureur de la république.

2) Le déroulement du contrôle Le préfet doit avoir connaissance des actes sous son contrôle avant leur entrées eu vigueur. Le déféré doit intervenir dans les deux mois après la transmission de l’acte (transmission = condition à l’entrée en vigueur) et peut être accompagné d’une demande de sursis à exécution. Par exception au principe non suspensif du recours, l’exécution de la décision déférée est automatiquement suspendu pendant un moi en matière d’urbanisme, de marché ou de délégation de services publics.

De même quand un acte est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle il y a une procédure d’extrême urgence cad que le président du tribunal doit statuer dans les 48 heures si le préfet appel a un rejet et ce jugement ce fait devant le conseil d’état (pourvoi en cassation). Même cette loi a entraîner trop d’inquiétude sur ses conséquences : -à l’égard de l’indépendance des collectivités locales

  vis à vis de l’encombrement des tribunaux administratifs

Depuis 20 ans le nombre de déférés a été très limité ; 5millions d’actes sont transmis chaque années dont 2 000 sont des déférés.

Raisons :
  Dans la plupart du temps les conseillers reconnaissent leurs fautes après les observation du préfet sur la légalité >> négociation à l’amiable.

  Les moyens des préfectures et des services extérieurs dans le domaine du contrôle de la légalité sont insuffisants.

Les carences de l’état n’engagent sa responsabilité qu’en cas de faute lourde de ses services (issu d’un arrêt sur l’inaction du préfet de Corse de déférer des délibérations illégales aux conséquences financières graves).