I. Le champ d’application du contrôle administratif

Déféré préfectoral possible pour :

  les délibérations des assemblées.

  les décisions réglementaires prisent par les autorités locales en matière de police administrative.

  les décisions de passer des marchés publics ou des contrats de délégation de services publics.

Le recours pour excès de pouvoir est aussi possible pour tous les actes. L’administré peut directement attaquer un acte devant le tribunal si le préfet refuse de le déférer.

Même modalité de contrôle pour les départements, communes, EPCI. Seuls les actes du maire relèvent toujours du contrôle du préfet et du procureur de la république.

II. Le déroulement du contrôle

Le déféré doit intervenir dans les deux mois après la transmission de l’acte (la transmission est une condition à l’entrée en vigueur) et peut être accompagné d’une demande de sursis à exécution. Par exception au principe non suspensif du recours, l’exécution de la décision déférée est automatiquement suspendue pendant un mois en matière d’urbanisme, de marché ou de délégation de services publics.

De même, quand un acte est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, il y a une procédure d’extrême urgence c’est-à-dire que le président du tribunal doit statuer dans les 48 heures si le préfet appelle a un rejet, et ce jugement se fait devant le conseil d’Etat (pourvoi en cassation). Même cette loi a entraîné trop d’inquiétude sur ses conséquences à l’égard de l’indépendance des collectivités locales et vis à vis de l’encombrement des tribunaux administratifs.

Depuis 20 ans, le nombre de déférés a été très limité, 5 millions d’actes sont transmis chaque année dont 2 000 sont des déférés.

Raisons :
  Dans la plupart du temps, les conseillers reconnaissent leurs fautes après les observations du préfet sur la légalité (négociation à l’amiable).

  Les moyens des préfectures et des services extérieurs dans le domaine du contrôle de la légalité sont insuffisants.

Les carences de l’Etat n’engagent sa responsabilité qu’en cas de faute lourde de ses services (issu d’un arrêt sur l’inaction du préfet de Corse de déférer des délibérations illégales aux conséquences financières graves).