A. le rôle des différents acteurs dans le procès civil

Caractéristique générale : le juge ne fait que suivre et ne se prononce que dans les limites du litige.

1ers acteurs, les parties : elles apportent tous les éléments de fait et de preuve. Il y a un système de notification qui est le moyen utilisé pour porter les actes à la connaissance des intéressés. Cette notification peut être faite par voie d’huissier dans ce cas on parle de « signification ».

cette notification entre les parties doit être distinguée de celle qui existe entre les avocats et les avoués qui sont appelées des actes de palais, mais il faut le cachet de l’huissier audiencier.

1. Le juge

Le juge qui va trancher les faits selon le droit, le juge est un magistrat du siège, il doit être distingué du magistrat du parquet qui est debout.

Le magistrat du parquet est le ministère public, il est placé sous l’autorité du garde des sceaux. Il ne tranche pas le litige.

Le procureur de la république, autre magistrat du parquet, est l’agent du pouvoir exécutif. Il porte ce titre devant TGI, et devant la cour d’appel on parle de procureur général.

Le ministère public peut être une partie jointe ou une partie principale.

Il faut connaître son avis sur l’application de la loi dans l’affaire en cause. Dans ce cas il procède par voie de conclusion. Il parle en dernier, son avis ne s’impose pas en jugement. Le ministère public n’a pas de recours.

Le ministère public agit comme une partie principale quand il représente une société dont la loi lui confie la mission ; dans ce cas il doit notifier à la partie adverse. Ainsi, si le jugement est en sa défaveur il peut engager un recours.

2. Les avocats, avocats au conseil et avoués

Deux notions : l’assistance et la représentation.

Ils ont tous les trois une mission d’assistance (conseil) à l’égard des parties clientes. Ce rôle peut aller jusqu’à plaider pour le client.

La représentation consiste à postuler c’est à dire accomplir les différents actes de la procédure au nom et pour le compte des clients et à conclure c’est à dire faire part officiellement au juge et à la partie adverse des prétentions du client.

Cette représentation est obligatoire devant les juridictions de droit commun (tribunal de grande instance et cour d’appel).

La représentation est obligatoire à titre principal devant la cour de cassation.

En droit de travail, notamment devant le conseil prud’homme, on a pas besoin d’avocat.

La représentation est fixée territorialement c’est à dire l’avocat ne peut exercer sa fonction de représentation que devant le tribunal dans le ressort duquel sa résidence professionnelle est établie.

Aujourd’hui, depuis la reforme de 1971, l’avocat a un rôle d’assistance et de représentation devant TGI. Devant la cour d’appel, le monopole des avoués demeure et devant la cour de cassation c’est l’avocat au conseil qui intervient.

B. le déroulement du procès civil

On parlera des échanges :

1. les pièces du dossier

devant le juge civil, soient des actes, soient des témoignages, les parties doivent apporter toutes les pièces.

Ø Les pièces : toute personne qui fait valoir un droit produit les pièces pour orienter le juge, il verse au débat toutes pièces susceptibles de permettre ou de favoriser la preuve de certains éléments du litige. Cette communication est volontaire. Il y a des pièces que l’on ne communique pas comme tout ce qui concerne le secret professionnel. Dans certains cas, la production n’est pas volontaire, elle peut être forcée.

Pour éviter les abus, ceci est encadré par trois conditions :

  il faut qu’une des parties demande la production de la pièce. Le juge ne peut ordonner la production d’une pièce qu’à la suite d’une requête des parties.

  Il ne faut pas qu’il y ait un empêchement ou un motif légitime à la production de la pièce. Il faut une décision du juge.

Ø La communication des pièces : respect des droits de la défense c’est à dire que toute personne qui produit une pièce s’oblige à la communiquer à la partie à l’instance.

Si la partie adverse refuse de communiquer les pièces il sera possible de demander au juge d’enjoindre à la partie adverse de communiquer ladite pièce ou qu’elle soit écartée du débat.