.       .   

 .   

   . Accueil          .

 Connexion   

 S'inscrire   

 FAQ   

 Recherche    Documents  

 Annuaire   

Photos     Détente      Banque     Chat         Forum        . .                  .    .




 

Les actes et faits juridiques

11 mars 2006

I. Les actes juridiques

Il s’agit d’engagements pris pour produire des effets juridiques.

1. Ils peuvent être unilatéraux. Ils peuvent également être effectués par une personne physique ou morale. Ex. rédiger un testament, demander le paiement d’un loyer.

2. L’acte bilatéral : c’est quand l’engagement concerne deux parties. Ex un bail, un prêt.

3. L’acte multilatéral : il concerne plus de 2 personnes. Ex. un contrat de société.

II. Les faits juridiques

Il s’agit d’un événement quelconque qui va donner lieu à des conséquences juridiques. Ex. naissance, accident de la circulation, diffamation. Ils peuvent être involontaires ou volontaires.

Les actes et les faits juridiques peuvent tous les deux engager la responsabilité civile ou pénale.


[ Imprimer cet article ] [ Haut ]

 
 
 
Commentez cet article



   
 

 
   

 
  Envoyer à un ami
Destinataire  :
(entrez l'email du destinataire)

De la part de 
(entrez votre nom)

(entrez votre email)



[ Imprimer cet article ]

Rechercher :
 

 
Autres articles

Droit civil : notions importantes
L’avant-projet Catala
Responsabilité contractuelle / responsabilité délictuelle
Les systèmes d’indemnisation particuliers
Les biens incorporels d’une entreprise
Le contrat de mandat
Action en réparation
La responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait d’autrui
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité civile délictuelle
LE régime général de la responsabilité contractuelle
Les quasi-contrats
Les règles spéciales des contrats synallagmatiques
La force obligatoire du contrat
La sanction des conditions de formation
Les conditions de formation du contrat
La preuve
Choses, biens et droit
Les biens meubles et immeubles


[ Haut ]
 

 

   Contact                                                    © Niant - Copyrightdepot.com                                          CNIL 

Positionnement et Statistiques Gratuites

SPIP , bloOg