I. Les actes juridiques

Il s’agit d’engagements pris pour produire des effets juridiques.

1. Ils peuvent être unilatéraux. Ils peuvent également être effectués par une personne physique ou morale. Ex. rédiger un testament, demander le paiement d’un loyer.

2. L’acte bilatéral : c’est quand l’engagement concerne deux parties. Ex un bail, un prêt.

3. L’acte multilatéral : il concerne plus de 2 personnes. Ex. un contrat de société.

II. Les faits juridiques

Il s’agit d’un événement quelconque qui va donner lieu à des conséquences juridiques. Ex. naissance, accident de la circulation, diffamation. Ils peuvent être involontaires ou volontaires.

Les actes et les faits juridiques peuvent tous les deux engager la responsabilité civile ou pénale.