1) Les circulaires

Avant appelées instructions de service ou notes de service, ce sont des instructions données par le chef de service aux agents placés sous son autorité. Leur objet est de présenter et de commenter les nouvelles règles à respecter, les délais à observer, les contrôles à exercer...Correspond au « mode d’emploi ».

A) Les circulaires interprétatives

Elles interprètent la loi ou le règlement. Elles ne sont pas opposables aux administrés et sont in susceptibles de recours devant le juge.

B) Les circulaires à caractère réglementaire

Elles ajoutent de nouvelles conditions pour bénéficier de tel ou tel droit ouvert par la loi ou par le décret. Le recours pour excès de pouvoir est possible (arrêt du 29 janvier 54 NOTRE DAME DU KREISKER).

2) Les directives

Ce ne sont pas des directives communautaires mais l’expression du pouvoir discrétionnaire dont les autorités administratives disposent. Elles expliquent donc la doctrine dans un souci de cohérence, de préciser les lignes de conduite et d’indiquer les critères à prendre en compte pour l’octroi de telle ou telle subvention.

Elles doivent être publiées et les citoyens sont fondés à se prévaloir à l’encontre de ces directives et circulaires.