1) Les groupements d’intérêt public (GIP)

Créé par la loi de juillet 82 sur la recherche scientifique. Cette formule qui associe structures publiques et structures privés n’a cessé de se développer.

Ex : agence régionale de l’hospitalisation sous forme des GIP en 96 (créé et ferme des hôpitaux, maisons de retraite, maternité) et dont le directeur est l’équivalent d’un préfet sanitaire.

Les GIP sont des PM de droit public soumises à un régime spécial caractérisé par l’absence de soumission au lois et règlements régissant les établissements publics.

2) La Banque De France

C’est une personne publique sui-generis c’est à dire spécifique (1999 selon le CE) : ce n’est ni un EPIC ni un EPA mais une personne publique soumise au droit civil et commercial et elle n’a pas de contrôle étatique. Son personnel est soumis au droit du travail malgré sa mission d’intérêt public.

CONCLUSION : La crise de la notion d’établissement public ou sa dénaturation progressive.

Cette formule a été victime de son succès qui a abouti à son implosion. A l’origine, s’était la seule PM de droit public avec les collectivités locales, elle était exclusivement soumise au droit public et gérait uniquement un service public.

  L’établissement public a perdu son âme quand il s’est vu reconnaître la possibilité d’exercer une mission privée.

  Idem quand le CE lui a reconnu la possibilité de confier à un organisme privé l’exercice d’une mission de service public administratif.

  L’essor des EPIC a fait éclater le régime juridique de droit public des établissements publics. Cette dénaturation a été dénoncé par le CE dans deux rapports importants (1971 sur la réforme des établissements publics et 1985 sur les entreprises publiques nationales) et par la cour des comptes.

  La poussée du droit communautaire et le libéralisme ont pour conséquence le démantèlement des monopoles et la mise en concurrence des différents acteurs (dans les domaines des transports aérien, poste, telecom).

Fin du monopole d’EDF avec la loi de 2000 sur la modernisation du service public, elle délivre EDF du principe de spécialité et remet en cause son statut d’EP en lui permettant d’offrir une prestation globale. Donc EDF évolue vers une structure de droit privé (SA) pour faire face à la concurrence européenne.

Autre exemple avec SNCF : création d’un EP nouveau (RFF) avec loi de février 97 = fin de son monopole car le RFF est propriétaire de tout le réseau. C’est une solution provisoire avant une mise en concurrence. Cela dure depuis 7 ans car :
  résistance syndicale

  changement de gouvernement avec un ministre communiste contre ce changement

  retard des directives de Bruxelles en la matière.