Le droit administratif est un droit relativement récent. En juillet 1980, naît une décision du conseil constitutionnel selon laquelle le CE et les juridictions administratives sont indépendantes et que cela est un principe fondamental des lois de la république.
A) La Révolution française
La loi 16 /24 août 1790 pose le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puis confirmation par l’arrêt du 16 fructidor de l’an 3 pour mettre fin aux abus du parlement qui s’opposait aux réformes portant atteinte aux privilèges des nobles. Le roi avait donné des prérogatives aux intendants pour agir contre les forces réactionnaires au parlement.
Il n’y a donc plus de juge pour l’administration donc plus de système du « juge administrateur » (administrateur à la fois juge et partie).
B) De la justice retenue à la justice déléguée
Loi + décret ont donc « administrateur juge » c’est- à dire que les affaires locales sont jugées par le directoire des départements et des districts et les autres par le conseil des ministres. La création du conseil d’état en 99 n’y a pas mis fin car il n’avait qu’une fonction consultative. C’est la loi du 24 mai 1974 qui autorise le CE à juger les litiges administratifs de manière indépendante et définitive sans être soumis à l’accort du chef de l’état. La justice devient donc déléguée.
C) L’autonomie du droit administratif.
Sous la 3ème République avec l’arrêt Cadot ou le CE réaffirme son indépendance en mettant définitivement fin au juge administrateur : le CE est juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort.
L’arrêt Blanco met en avant la place première du service public puis il y a des unifications par différents arrêts (1963 et 1910 par exemple). De plus on reconnaît sa soumission à des règles spéciales différentes du droit privé.
- Un droit jurisprudentiel
Le droit administratif est une construction prétorienne
donc soumis à des règles spéciales dans :
le domaine public
le contrat administratif
la responsabilité administrative
le recours contentieux
C’est une construction sur des principes libéraux dans une optique de protection des administrés face à l’administration.
loi 1871= liberté département
loi 1881= liberté de réunion et de presse
loi 1884= liberté syndicale
liberté commune
loi 1901= liberté d’association
- Principes fondamentaux :
Recherche d’un équilibre entre intérêt général et individuel.
Principe de soumission de l’administration au droit.
Les principes et le droit administratif ont une origine jurisprudentielle c’est-à-dire créée par les tribunaux. Le droit administratif est essentiellement créé par le CE donc il a bien une origine jurisprudentielle.
- Une récente prolifération des normes
C’est un droit compact car l’accès est difficile (arrêts du CE sont disparates).
De plus on trouve une élaboration de codes qui vont à l’encontre de la souplesse du droit administratif qui est plutôt jurisprudentiel. Ex : CGCT qui régit les collectivités locales, le code de l’enseignement.
De même il y a une prolifération de règles législatives et réglementaires liées à la transposition du droit dérivé européen. Entre 1976 et 1990 le JO est passé de 7 000 pages par jour à 17 000. En 2000, 20 000 pages, ce qui traduit bien une insécurité juridique et une complexité de la société.
