Les communes

C’est la loi de 1884 qui leur donne l’autonomie avec élection au suffrage universel et octroi de compétences. La loi de 1982 augmente l’autonomie des communes en supprimant la tutelle préfectorale.

A. Le conseil municipal

Attribution et fonctionnement dans le code général des collectivité territoriales.

1. la composition

De 9 à 69 conseillers selon le nombre d’habitants (plus pour Lyon, Marseille et Paris). Elus au suffrage universel direct avec mode de scrutin qui varie selon la taille de la commune : moins de 3 50habitants, scrutin de liste majoritaire à 2 tours avec possibilité de panachage sinon système mixte c’est-à-dire à la fois majoritaire et représentation à la proportionnelle. Cela permet une cohésion au sein du conseil. C’est la liste qui obtient la majorité absolue au 1er tour ou relative au 2ème qui obtient la majorité des sièges, les autres étant réparties entre toutes les listes à la proportionnelle.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans, indéfiniment rééligibles. La loi de 1998 l’a expliqué (article 88-3 de la constitution) concernant le droit de vote et d’éligibilité pour les ressortissant de l’UE. Les conditions d’applications de cet articles sont :

  avoir son domicile en France ou y résider de façon continue.

  être inscrit sur une liste électorale complémentaire.

  la nationalité du candidat qui n’est pas français doit être mentionné sur le bulletin de vote par information des électeurs, selon le conseil constitutionnel car les conseillers municipaux étrangers ne peuvent ni avoir fonction municipale ou exécutive ni élire les sénateurs.

Les conseillers municipaux démissionnent eux même ou sont démissionnés d’office si inéligibilité ou incompatibilité. En effet les préfets, sous-préfets et commissaires de police sont incompatibles. La dissolution d’un conseil municipal se fait par décret motivé pris en conseil des ministres s’il y a paralysie due à des discussions.

2. le fonctionnement

  Réunion une fois par semaine ou sur demande du maire ou sur demande motivée du préfet ou encore sur demande de 1/3 des membres (communes de moins de 35 000 habitant) sinon la moitié.

  La convocation doit se faire au moins 5 jour à l’avance (sinon elle est nulle) et accompagnée de l’ordre du jour avec document préparatoire et projet de décision. Contrôlé par le juge administratif.

  Vote à la majorité absolue des suffrages exprimé et aucun des membres ne doit avoir d’intérêts. Possibilité de consultation directe des électeurs (loi de 1992 sur le référendum communal) pour des décisions concernant les affaires de la commune dans le domaine du conseil municipal. Le juge peut annuler le référendum, par exemple pour création d’autoroutes, maintien de la population réfugiée. Jurisprudence très stricte pour éviter que le référendum soit un moyen de faire pression sur l’Etat en statuant sur des sujets relevant de la compétence exclusive de l’Etat. Depuis mars 2003, ce référendum n’est plus un simple avis administratif mais une décision administrative susceptible de recours.

  les séances sont publiques et leur compte rendu est affiché en mairie et leur décision dans le recueil des actes administratifs.

  les délibérations ont un caractère exécutoire une fois les formalités de publicité et de transmission accomplies.

3. les attributions

Elles sont très larges car il a des compétences de principes sur toutes questions d’intérêt public général.

  Il vote le budget

  Il crée et organise les services publics communaux

  Il approuve les contrats de délégation de service public

  Il peut émettre des suggestions sur toutes les questions d’intérêt local.

B. Le maire

Il est élu par le conseil municipal parmi ses membres à la majorité absolue lors des 2 premiers tours et un troisième tour à la majorité relative. La loi de 1998 précise qu’un conseiller municipal ne peut être maire ou adjoint. Le maire peut être révoqué par décret pris en conseil des ministres. Les adjoints (nombre fixé librement au maximum de 30% de l’effectif total) sont élus dans les mêmes conditions que le maire.

1. le maire est un organe exécutif de la commune.

  Il prépare la délibération du conseil municipal.

  Il préside les réunions du conseil.

  Il est chargé de la mise en œuvre des décisions prisent par le conseil.

  Il possède des attributions propres telles que le pouvoir de police sauf pour les communes de plus de 10 000 habitants ou la police est assurée par le préfet.

  Il nomme et dirige les agents municipaux dans le respect des règles de la fonction publique territoriale.

  Il peut donner des délégations à ses adjoints.

  Il engage la responsabilité administrative de la commune en agissant pour elle et peut voir sa responsabilité pénale et celle de la commune engagée.

  Il est l’autorité de droit commun pour la délivrance du permis de construire.

2. le maire, agent de l’Etat

Il agit sous l’autorité du préfet pour :

  La publication des lois et règlements de l’Etat dans la commune.

  L’établissement des listes électorales.

  Les services de l’état civil (le maire est officier de l’état civil).

  Les exercices de certaines polices spéciales.

Il est sous l’autorité du procureur de la république pour la constatation des infractions et la recherche des preuves.

3. La coopération intercommunale

Le morcellement des communes et l’hétérogénéité du territoire pose un problème (voir introduction du chapitre) financier de matériel et de personnel. En effet, les politiques d’aménagement du territoire doivent être menées sur un espace suffisamment efficace. Abandon de fusion et regroupement de communes après échec (première tentative en 1800 avec le projet de municipalité de canton). Abrogation de la loi de juillet 1971 sur la possibilité de fusion autoritaire sous condition avec l’accord du conseil général. Les structures de coopération intercommunales (première au 19ème siècle) ont eu plus de succès car elles reposent sur l’adhésion des communes.

La loi de février 1992 crée la communauté de commune. La loi de juillet 1999 (Chevènement) renforce la simplification de coopération et relance la coopération en milieu urbain. La loi de février 2002 sur la démocratie de proximité.

  Les syndicats de communes

Ils sont d’une grande souplesse, créés pour un objet spécialisé (eau, station d’épuration...)ou pour gérer en commun plusieurs services.

Il existe 14 000 CIVU (syndicats inter communautaire à vocation unique) et 2 500 CIVOM (syndicat inter communautaire à vocation multiple). Ce sont des EP de coopération intercommunale qui peuvent prendre des décisions dans des domaines pour lesquels ils ont été créés. Le syndicat est mixte s’il est composé de plusieurs syndicats ou autre institution de coopération.

En général, 2 délégués désignés par le conseil municipal et se réunit au moins une fois par trimestre. Le président est élu parmi les membres du comité et constitue l’organe exécutif.

• Il représente le syndicat,

• préside les réunions ;

• exécute les décisions.

Les syndicats ne disposent pas de finalité propre mais de contributions versées par la commune et de redevance pour les services rendus.

  Les districts

Crées par une ordonnance en 1959 pour répondre au besoin de coopération dans les agglomération urbaines. Puis suppression du qualificatif urbain en 1970.

Aujourd’hui, possibilité de création en toute zone par décision du préfet avec l’accord de la majorité des communes et après avis du conseil général.

Il n’y a pas de représentation égalitaire des communes c’est-à-dire que le nombre de délégués de chaque commune varie en fonction de l’importance de la population.

Certaines compétences sont directement transférées au district (compétence de plein droit) comme le service municipal du logement. De même, le district peut bénéficier d’un transfert de compétences décidé à la majorité qualifiée.

  Régime financier :

• contributions des communes

• redevance pour service rendu

• il créé des impôts locaux propres sur décision du conseil du district à la majorité aux 2/3

La loi a prévu qu’au plus tard en janvier 2002, ils devraient se changer en un autre type d’EC (communauté de commune ou communauté urbaine ou communauté d’agglomération) et finalement obligatoirement en communauté de commune.

C. Les communautés urbaines

1. Création

Crées en 1966 pour gestion des grandes communautés et /ou dans lesquelles des districts n’avaient pu être créés. La loi en a prévu 4 d’office pour 4 grandes agglomérations (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg). Puis création volontaire (Nantes, Marseille, Cherbourg, Brest, Nancy, Le Mans...)

La loi de 1992 précise que doit regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclaves formant plus de 500 000 habitants.

Elles exercent des compétences librement ou obligatoirement transférées (transport urbain, distribution de l’eau, urbanisme, création de zone industrielle, entretien de locaux scolaires, assainissement, traitement des ordures ménagères).

2. Régime financier spécifique

  Elles peuvent de plein droit prélever des suppléments d’imposition aux impôts locaux directs.

  Elles peuvent percevoir les taxes professionnelles à la place des communes membres.

D. Les communautés de communes

1. Création

Créées (forte participation de l’Etat) avec loi de 1992 pour élaborer des projets communs de développement au sein d’un périmètre de solidarité.

C’est le préfet qui prend l’initiative d’une création en mettant en place une commission départementale de coopération intercommunale composée des représentants des communes et des EPCI existants. Elles sont chargées du projet de schémas départemental de coopération intercommunale sur lequel les communes délibèrent.

Essentiellement en milieu rural, elles sont dirigées par un conseil de la communauté de commune où la répartition des sièges est fonction de la population de la commune (au moins un siège et pas plus de la moitié).

2. Compétences

Facultatives ou obligatoires comme l’aménagement du territoire, les actions de développement économique et un des domaines suivants :

  La protection de l’environnement - La politique du logement et du cadre de vie

  La voirie

  La construction et le fonctionnement des équipements culturels, sportifs et éducatifs.

3. Régime financier

Il peut créer des recettes fiscales propres et peut percevoir la taxe professionnelle perçue sur les entreprises des zones économiques qu’elle gère.

E. Les communautés d’agglomération

Définies par la loi de 1999 comme des EPCI regroupant plusieurs communes (ensemble de plus de 50 000 habitants) à sa création, d’un seul tenant, sans enclaves et autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. A sa création, elle est substituée de plein droit au syndicat de commune inclus en totalité dans son périmètre.

Compétences obligatoires :
  aménagement du territoire, développement économique

  voirie

  assainissement de l’eau

  protection de l’environnement

  équipement culturel, sportif et éducatif

Elle est gérée par un conseil composé de délégués des communes. Le nombre et la répartition des sièges est fixé soit à l’amiable soit à la majorité qualifiée en fonction de la population.

Le régime de finance est composé de la participation des communes et par des réseaux propres basés sur la taxe professionnelle.