Il s’agit des impôts qui sont au bénéfice des communes et des départements.

On distingue trois taxes en matière d’impôts locaux : taxes foncières, professionnelles et d’habitation.

I. Les principes d’application de la fiscalité locale

Les activités locales sont financées par le budget de l’état et des collectivités, complété par des impôts locaux.

Le champ d’application est fixé par le code général des impôts.

Tous les impôts locaux ont la même base d’imposition qui est fonction de la valeur locative du bien. Il y a un taux variable qui dépend des collectivités locales.

II. Taxes foncières

Tout propriétaire en est redevable pour l’année entière et pour les biens qu’il possède au 1er janvier de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non.

1. Taxes foncières sur les propriétés bâties

Les biens imposables sont l’ensemble des propriétés situées en France : bâtiments, terrains à usage industriel en commercial, installations de stockage, ouvrages d’art et voies de communications non publiques.

Sont exonérés :

Þ de façon permanente tous les biens de l’Etat et des collectivités locales ainsi que les bâtiments ruraux.

Þ De façon temporaire les constructions nouvelles à usage d’habitation.

La taxe foncière sur les propriétés bâties = revenu cadastral * taux fixé par les collectivités locales. Le revenu cadastral est la valeur locative * 50%.

2. Taxes foncières sur les propriétés non bâties

Les biens imposables sont les terrains en France.

Sont exonérés les propriétés de l’Etat et des collectivités.

La taxe s’obtient en multipliant le revenu cadastral par le taux fixé par les collectivités locales. Le revenu cadastral étant ici égal à 80% de la valeur locative et non 50% comme précédemment.

Le paiement s’effectue en septembre auprès du trésor public.

III. Taxe professionnelle

C’est l’impôt le plus important pour les entreprises.

1. Champ d’application

Sont imposées les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle concerne donc les personnes physiques ou morales (à but lucratif). Sont exclues les entreprises publiques et celles à but non lucratif comme les associations.

Þ Exonération permanente : certains artisans travaillant seuls ou ayant de jeunes apprentis peuvent être exonérés ainsi que les auteurs, les sages femmes et les éditeurs de publications périodiques.

Þ Exonération temporaire pour les entreprises nouvellement créées.

2. La base d’imposition

Elle se calcule en 2 temps :

Ø Base théorique : composée de deux éléments que sont la valeur locative des immobilisations corporelles et les salaires bruts.

En effet, tous les biens soumis à la taxe foncière sont pris en compte dans la valeur des biens utilisés plus certains biens non soumis à la taxe foncière (les biens loués et ceux en crédit-bail dont on ne retient que 16% de la valeur d’origine).

On tient compte de 18% des salaires bruts auxquels on applique des abattements : ce sont des abattements progressifs.

On tient compte des entreprises ayant des BNC et employant moins de 5 salariés : on prend 10% des recettes sur le profit total.

Ø Réduction de la base : il en existe trois

Þ Abattement réduisant la valeur locative des biens on passibles d’une taxe financière. Abattement de 5800€ si les entreprises bénéficiaient déjà de cette mesure en 1982 ; pour les autres, abattement dégressif en fonction des recettes.

En 1982 il y a eu une reforme de la taxe financière.

Þ Abattement correspondant à une réduction de la base : il y a diminution générale pour embauche ou investissement ; donc diminution de 50% de l’accroissement de la base par rapport à l’année précédente.

Il y a des réductions spéciales pour les artisans en fonction du nombre de salariés.

Þ Abattement général de 16% sur le montant résiduel après les allègements précédents.

3. Calcul et paiement de la taxe

Pour payer la taxe on a un avis d’imposition sur lequel figurent les taux applicables.

On le remplit soi-même. On peut demander un plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de notre valeur ajoutée (ex. si notre activité s’est réduite).

On doit faire le 15 juin de chaque année un acompte de 80% du montant de la taxe de l’année passée, on effectue une régularisation en novembre ou décembre.

IV. Les taxes d’habitation

Elle n’est pas à la charge de l’entreprise, sauf exception particulière. Les taxes locales pour l’entreprise sont les taxes financières et professionnelles.