Loi du 5/07/72 : création des régions sous forme EP
Loi du 27 /04/69 : refus du référendum >> collectivité décentralisée
Loi du 2/03/82 : transformation des région en collectivités et élection de leurs membres au suffrage universel
Loi du 6/07/85 : élection conseillers régionaux au suffrage universel
Loi du 19/01/99 : remédie aux lois de 82 et 85 sur le mode d’élection et des conseillers à l’assemblée de Corse
I. Les organes de la région
A. Le conseil régional
C’est un organe délibérant élu au suffrage universel direct.
Les conseillers sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours (loi de 1999) qui a un caractère mixte car associant le scrutin majoritaire et la représentation à la proportionnelle pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il a pour but de dégager des majorités claires. Entre quelques dizaines de conseillers jusqu’à 209 en Ile de France. Le conseil régional a un mandat de 6 ans.
B. Le président
Il est élu pour 6 ans par le conseil. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il ne dispose pas de pouvoir de police et a autorité sur les services administratifs de la région.
C. Le conseil économique et social
Il succède en 1992 au comité économique et social créé en 1972. Il a un rôle consultatif composé de représentants d’activité économique de la région, des organisations syndicales de salariés et des organismes culturels et sportifs. Sa consultation est obligatoire avant le vote du conseil sur les questions économiques, financières et budgétaires.
II. Les domaines de compétences
A. La planification économique
Les conseils régionaux donnaient un avis sur l’élaboration du plan national, jusqu’à ce qu’il soit remplacé par les contrats états-régions (portée politique et non juridique). Il définit les grandes orientations politiques de la région sans possibilité de recours pour excès de pouvoir.
B. Le rôle d’aide au développement économique
C’est une attribution d’aides directes ou indirectes aux entreprises pour l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement (ex : les créations de parcs).
Le budget de la région joue un rôle important dans l’impulsion et l’animation de la politique. Elle est essentiellement faite d’investissements dans :
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