Loi du 5/07/72 : création région sous forme EP

  Loi du 27 /04/69 : referendum refusé >> collectivité décentralisée

  Loi du 2/03/82 : transforme région en collectivité et élection de leur membres au suffrage universel

  Loi du 6/07/85 : élection conseiller régionaux au suffrage universel

  Loi du 19/01/99 : remédie au loi de 82 et 85 sur mode d’élection et des conseillers à l’assemblée de Corse

1) Les organes de la région.

A) Le conseil régional Organe délibérant élu au suffrage universel direct.

Les conseillers sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours (loi de 99) qui a un caractère mixte car associant le scrutin majoritaire et la représentation à la proportionnelle pour les communes de plus de 3 500 habitants. A pour but de dégager des majorités clair. Entre quelques dizaines de conseillers jusqu’à 209 en Ile de France. Mandat de 6 ans.

B) Le président

Il est élu pour 6 ans par le conseil. Il prépare et exécute délibérations du conseil. Ne dispose pas de pouvoir de police et a autorité sur les services administratif de la région.

C) Le conseil économique et social

Il succède en 92 au comité économique et social créé en 72. Rôle consultatif composé de représentants d’activité économique de la région, des organisations syndicales de salarié et des organismes culturels et sportifs. Sa consultation est obligatoire avant le vote du conseil sur les questions économiques, financières et budgétaires.

2) Les domaines de compétences

A) La planification économique Les conseils régionaux donnaient un avis sur l’élaboration du plan nationale, jusqu’à qu’il soit remplacer par les contrats états régions(que portée politique, pas juridique). Il définie les grandes orientations politique de la région sans possibilité de recours pour excès de pouvoir.

B) Le rôle d’aide au développement économique C’est une attribution d’aides directes ou indirectes aux entreprises pour l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement (ex : création de parc).

Le budget de la région joue un rôle important dans l’impulsion et l’animation de la politique. Elle est essentiellement faite d’investissements dans :

  les transports routiers, fluviaux et ferroviaires

  l’aménagement des ports et aéroports

  la formation professionnelle

  l’entretien et la construction des lycées

  l’aide à la recherche scientifique

  le domaine culturel et sportif.