A. Le Président de la république

1. Les attributions du Président de la république

• Article 13 : Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat sachant que certains sont nommés en conseil des ministres (les plus hauts comme conseillers d’états, préfets, ambassadeurs) et les autres par décret simple.

• Article 15 : Il est le Chef des armées. Il préside le conseil supérieur de la défense.

• Article 65 : Il préside le conseil supérieur de la magistrature.

• Article 16 : Il a le pouvoir présidentiel en cas de crise importante.

• Article 38 : Il a une ordonnance signée par le PR qui peut les refuser même si il existe une loi d’habilitation. Ex : En 1986, changement de gouvernement (Chirac) qui a demandé une habilitation pour prendre des ordonnances et le PR à refusé.

2. Les services de la présidence

Ils sont composés du secrétaire général (SG), le secrétaire adjoint, les conseillers techniques, les chargés de missions.

3. Le Premier Ministre

Il assure le rôle de chef du Gouvernement et de l’administration.

B. Compétence administrative

• Article 21 : Il détermine et conduit la politique de la nation.

• Article 20 : Il dispose de l’administration.

• Il dispose du pouvoir réglementaire général.

• Art 21 : Il est chargé d’exécuter les lois.

• Art 37 : Il a le pouvoir réglementaire subordonné c’est-à-dire qu’il peut prendre les mesures nécessaires pour appliquer les lois après le vote du parlement.

• De même il a le pouvoir de réglementation autonome. Gouvernement et parlement sont en concurrence pour l’initiative des lois. Le Parlement fait des propositions de loi et le gouvernement, des projets de loi (l’origine essentielle des lois selon la constitution).

• pouvoir de contreseing parfois même obligatoire pour que certaines décisions du PR soit valables.

• Il est le centre d’impulsion du gouvernement
• Art 21 : Il dirige l’action du gouvernement, il a une grande autorité, il donne des injonctions ou instructions.

• Il signe et contresigne les actes de différents ministres.

• Il nomme les fonctionnaires civils et militaires
• Il préside de nombreuses réunions interministérielles.

C. Les services du 1er ministre

Ils sont composés d’un directeur de cabinet, d’un directeur adjoint, de conseillers techniques et de conseillers ministériels .

Ces services ont trois rôles principaux :

• conseiller le 1er ministre et proposer actions ou projets.

• transmettre les instructions aux différents ministres.

• faire des projets gouvernementaux et leur suivi.

Ils comprennent également le cabinet civil et militaire car le 1er ministre n’est que l’exécutant de la politique de défense menée par la PR.

1. Le Secrétariat Général

Il est composé d’environ 60 personnes et juristes

• Il assure le secrétariat du conseil des ministres, prépare l’ordre du jour en liaison avec le 1er ministre et met en forme les décisions.

• Il coordonne la préparation des textes de lois du gouvernement et du parlement et les transfert aux différentes organisations à consulter (CE, CES).

• Il prépare les mémoires déposés par le gouvernement devant le conseil constitutionnel quand il est saisi d’un recours contre une loi.

• Il transmet à la direction des JO les textes pour leur publication.

2. Les organes rattachés au 1er ministre

• Pour les questions de coopération économique européenne (créé en 1948 avec plan marshall), il suit les questions communautaires et est le lien entre l’administration et les institutions administratives européennes.

• Secrétariat général de la défense nationale : Il est chargé de l’information et la coopération en matière de politique de défense. Il assiste le 1er ministre et prépare les délibérations des conseils et des comités de défense nationale. De même, il assure la coordination avec les organismes nationaux de défense et réalise des études sur les conflits ou risques de conflits dans le monde.

• Le conseil de sécurité intérieur : Il est présidé par le 1er ministre. Il définit les grandes orientations générales de la politique de sécurité intérieure.

3. Le ministre (rôle politique et administratif)

  Attributions administratives des ministres. En tant que membres du gouvernement, ils sont liés par le principe de solidarité gouvernementale et ne peuvent avoir d’autonomie ou de droit de critique contre le gouvernement.

Chaque ministre est à la tête d’un département ministériel dont il assure la direction.

• Il est le représentant de l’Etat et agit en son nom dans le domaine de ses compétences (décisions, contrats et justice).

• Il dispose du pouvoir hiérarchique, donne des ordres et instructions par directives et circulaires. Il n’a pas de pouvoir réglementaire sauf pour l’organisation et le fonctionnement de son ministère.

• Il a le pouvoir d’annuler et de réformer les actes. Il exerce le pouvoir disciplinaire et le pouvoir d’instruction.

• Il peut déléguer certaines de ces attributions à des membres de son ministère.

• Il nomme par délégation du 1er ministre les autres fonctionnaires (autres que ceux du président).

  Les cabinets ministériels Le ministre nomme et révoque les membres du cabinet (hauts fonctionnaires) qui n’ont pas de droit de maintien c’est-à-dire qu’ils partent en même temps que le ministre. Organe politique et technique qui ne cesse d’augmenter en nombre de membres et en influence malgré les contestations et tentatives de limitation de ces cabinets qui ont toujours échoué.

  Les administrations centrales

Chaque ministre à plusieurs directions dont les responsables sont nommés par décret en conseil des ministres ainsi que des sous directions composées de bureaux. Le nombre de ces directions a réduit avec la réforme du service de l’état en 1995.

  Les services à compétence nationale

Créés par décret en 1997, ils ont soit une fonction de gestion, soit d’études techniques, soit de production de biens ou de prestations de services ayant une fonction spécialisée à caractère technique placée auprès d’un ministère ou d’un directeur d’administration centrale. Ces services bénéficient d’une certaine autonomie d’organisation (environ 100 répartis sur tous les ministères.) Ex : musées, service du casier judiciaire.

  Les organes consultatifs

Les décisions sont souvent prises après certaines consultations.

4. Le conseil d’Etat

Il a 5 sections : intérieur, finances, travaux public, social, rapports et études.

Saisine obligatoire (projet de loi, ordonnance et projet de décret) sinon facultative. Il donne des avis juridiques sur des problèmes particuliers.

  Le conseil économique et social

Il donne des avis sur les problèmes économiques et sociaux qui sont non conformes (pas obliger de les suivre). Il rend des rapports sur les problèmes de société.

5. Les organes de contrôles

Assure la bonne marche des services publics et la régularité de leur fonctionnement.

  Les corps d’inspection

Ils sont présents au sein de chaque ministère. Ex : inspection générale des finances ou de l’éducation nationale. Organismes indépendants, de qualité mais leur efficacité est contestée car leur travaux sont secrets.

  La cour des comptes

Crée en 1807, elle a une fonction juridictionnelle (comptables publics) mais aussi de mission générale de contrôle du bon usage des deniers publics. Elle publie un rapport annuel où elle dénonce gaspillages et mauvaise gestion de l’argent public.

6. Les autorités administratives indépendantes (AAI)

  Nature juridique

Crées dans les années 70. De plus en plus importantes car leur statut est conçu pour garantir leur indépendance et leurs attributions qui ont d’ailleurs été élargies. Elles sont issues de l’exemple anglo-saxon et de la volonté de l’Etat de s’auto-contrôler. Ce sont des institutions collégiales ou les membres sont nommés par les plus hautes autorités juridictionnelles. Hors de la hiérarchie administrative, elles possèdent leur propre pouvoir de réglementation et de sanction. Ce sont de véritables instances de régulation et leurs décisions sont soumises au contrôle du CE.

  Domaines de compétence :

• liberté publique

• le médiateur de la république qui a été créé en 1973.

• la CNIL (commission nationale de l’information et des libertés) veille à ce que les fichiers informatiques n’entravent pas les libertés des administrés.

• la CADA 78 (commission d’accès aux documents administratifs) veille à la liberté d’accès aux documents administratifs.

• le CSA 89 (conseil supérieur de l’audiovisuel) veille au respect de la liberté de communication.

• la commission nationale de déontologie de la sécurité (2000) assure le contrôle de la déontologie des forces de sécurité.

• économique et financier

• la COB (commission des opérations de bourse) 67 veille à la régularité des opérations de bourse.