Plus hautes autorités. A la fois autorité administrative et politique.

1) Le président de la république

A) Les attributions du président de la république 1) Article 13 : - il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. - nomme aux emplois civils et militaires de l’état sachant que certains sont nommés en conseil des ministres (les plus hauts comme conseillers d’états, préfets, ambassadeurs) et les autres par décret simple

2) Article 15 : chef de l’armée. Préside le conseil supérieur de la défense

3) Article 65 : préside le conseil supérieur de la magistrature.

4) Article 16 : pouvoir présidentiel en cas de crise importante.

5) Article 38 : ordonnance signé par le PR qui peut les refuser même si il existe une loi d’habilitation. Ex : 86 changement de gouvernement (Chirac) qui a demandé une habilitation pour prendre des ordonnances et le PR à refusé.

B) Les services de la présidence

Né de la pratique (500 personnes). Ils sont composés d’un secrétariat général, d’un état major particulier et d’un cabinet. Le secrétariat général a un rôle important : relation ministres/premier ministre. Il contrôle et coordonne l’action gouvernementale.

SG = secrétaire général, secrétaire adjoint, conseillers techniques, chargés de missions.

2) Le premier ministre

Rôle essentiel = chef du gouvernement et de l’administration.

A) Compétence administrative

Article 21 : détermine et conduit la politique de la nation.

Article 20 : dispose de l’administration.

1)dispose du pouvoir réglementaire général.

Art 21 : chargé d’exécuter les lois.

Art 37 : -il a le pouvoir réglementaire subordonné cad de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les lois après le vote du parlement.

-de même il a le pouvoir de réglementation autonome. Gouvernement et parlement sont en concurrence pour l’initiative des lois. Parlement = proposition de loi et gouvernement projet de loi ( l’origine essentielle des lois selon la constitution).

-pouvoir de contreseing parfois même obligatoire pour que certaines décisions du PR soit valables.

2)Il est le centre d’impulsion du gouvernement Art 21= -dirige l’action gouvernement, grande autorité, donne des injonctions ou instructions.

-signe et contresigne les actes de différents ministres.

-nomme fonctionnaires civils et militaires

-préside de nombreuses réunions interministérielles.

B) Services du 1er ministre

1)cabinet Composé d’un directeur de cabinet, d’un directeur adjoint, de conseiller techniques et de conseiller ministériels .

Triple rôles : -conseiller le 1er ministre et proposer actions ou projets.

-transmettre instructions aux différents ministres.

-faire des projets gouvernementaux et leur suivit.

Comprend cabinet civil et militaire car le 1er ministre n’est que l’exécutant de la politique de défense menée par la PR.

2) Le SG (60 perso, juristes)
  assure le secrétariat du conseil des ministres = prépare l’ordre du jour en liaison avec le 1er ministre et met en forme les décisions.

  coordonne la préparation des textes de lois du gouvernement et du parlement et les transfert aux différentes organisations à consultées (CE, CES).

  prépare les mémoires déposés par le gouvernement devant le conseil constitutionnel quand il est saisi d’un recours contre une loi.

  transmet à la direction des JO les textes pour leur publication.

3) Les organes rattachés au 1er ministre

a) secrétariat général du comité interministériel : pour les questions de coopération économique européenne (créé en 48 avec plan marshal). Il suit les questions communautaires et est le lien entre l’administration et les institutions administratives européennes.

b) Secrétariat général de la défense nationale : chargé de l’information et la coopération en matière de politique de défense. Assiste le 1er ministre et prépare les délibérations des conseils et des comités de défense nationale. De même assure la coordination avec les organismes nationaux de défense et réalise des études sur les conflits ou risque de conflits dans le monde.

c) Le conseil de sécurité intérieur : Il est présidé par le 1er ministre. Il définie les grandes orientations générales de la politique de sécurité intérieur.

3)Les ministres (rôle politique et administratif)

A) Attributions administratives des ministres. En temps que membres du gouvernement ils sont liés par le principe de solidarité gouvernemental et ne peuvent avoir d’autonomie ou de droit de critique contre le gouvernement.

Chaque ministre est à la tête d’un département ministériel dont il assure la direction.

1) Il est le représentant de l’état et agit en son nom dans le domaine de ses compétences (décisions, contrats et justice).

2) Il dispose du pouvoir hiérarchique ; donne des ordres et instructions par directives et circulaires. Il n’a pas de pouvoir réglementaire sauf pour l’organisation et le fonctionnement de son ministère.

3) Il a le pouvoir d’annuler et de réformer les actes . Il exerce le pouvoir disciplinaire et le pouvoir d’instruction.

4) Il peut déléguer certaines de ces attributions à des membres de son ministère.

5) Il nomme par délégation du 1er mini les autres fonctionnaires (autres que ceux du président).

B) Les cabinets ministériels Le ministre nomme et révoque les membres du cabinet (hauts fonctionnaires) qui n’ont pas de droit de maintien cad qu’ils partent en même temps que le ministre. Organe politique et technique qui ne cesse d’augmenter en nombre de membre et en influence malgré les contestations et tentatives de limitation de ces cabinets qui ont toujours échoué.

C) Les administrations centrales

Chaque ministre à plusieurs directions dont les responsables sont nommés par décret en conseil des ministres ainsi que des sous directions composées de bureaux. Le nombre de ces directions a réduit avec la réforme du service de l’état en 95.

D) Les services à compétence nationale

Créé par décret en 97, ils ont soit une fonction de gestion soit d’étude techniques soit de production de biens ou de prestations de services ayant une fonction spécialisée à caractère technique placée auprès d’un ministère ou d’un directeur d’administration central. Ces services bénéficient d’une certaine autonomie d’organisation (environ 100 répartis sur tous les ministères.) Ex : musée, service du casier judiciaire.

4) Les organes consultatifs

Les décisions sont souvent prises après certaines consultations

A) Le conseil d’état

5 sections : intérieur, finance, travaux public, social, rapport et études.

Saisine obligatoire (projet de loi, ordonnance et projet de décret) sinon facultative. Il donne des avis juridiques sur des problèmes particuliers.

B) Le conseil économique et social

Il donne des avis sur les problèmes économiques et sociaux qui sont non conformes (pas obliger de les suivre). Il rend des rapports sur les problèmes de société.

5) Les organes de contrôles

Assure la bonne marche des services publics et la régularité de leur fonctionnement.

A) Les corps d’inspection

Présents au sein de chaque ministère. Ex : inspection générale des finances ou de l’éducation nationale. Organismes indépendants, de qualité mais leur efficacité est contesté car leur travaux son t secrets.

B) La cour des comptes

Crée en 1807. Fonction juridictionnelle (comptables publics) mais aussi mission générale de contrôle du bon usage des deniers publics qui publie un rapport annuel où elle dénonce gaspillage et mauvaise gestion de l’argent public.

6) Les autorités administratives indépendantes (AAI)

A) Nature juridique

Créé 70’s. De plus en plus importantes car leur statut est conçu pour garantir leur indépendance et leurs attributions qui ont d’ailleurs été élargies. Elles sont issues de l’exemple anglo-saxon et de la volonté de l’état de s’auto contrôler. Ce sont des institutions collégiales ou les membres sont nommés par les plus hautes autorités juridictionnelles. Hors de la hiérarchie administrative, elles possèdent leur propre pouvoir de réglementation et de sanction. Ce sont de véritables instances de régulation et leurs décisions sont soumises au contrôle du CE.

B) Domaine de compétence

1) liberté publique
  le médiateur de la république qui a été créé en 73.

  la CNIL (commission nationale de l’information et des libertés) veille à ce que la C° et les fichiers informatiques n’entravent pas les libertés des administrés.

  la CADA 78 (commission d’accès aux documents administratifs) veille à la liberté d’accès aux documents administratifs.

  le CSA 89 (conseil supérieur de l’audiovisuel) veille au respect de la liberté de communication.

  la commission nationale de déontologie de la sécurité (2000) assure le contrôle de la déontologie des forces de sécurité.

2) économique et financier
  la COB (commission des opérations de bourse) 67 veille à la régularité des opérations de bourse