1) Les préfets

A) Les attributions

Crée le 17 février 1800. C’est l’agent de l’état chargé de l’administration déconcentrée au sein des départements, il est le dépositaire de l’autorité de l’état.

1) délégué du gouvernement Informe le gouvernement de l’opinion publique et informe la population des orientations politiques du gouvernement.

2) chef des services de l’état dans le département

Il y a eut une réforme du service de l’état dans le département dès 1960, puis renforcement par décret de 82 et réaménagé par décret de 92. Le préfet à désormais le rôle de coordination et non plus de direction. Il a autorité sur les fonctionnaires de ses services, il préside les commissions administratives du département, a vue sur toute les correspondances entre l’administration centrale et les services locaux de l’état et émet seul les mandats de paiement relatif au dépenses de l’état dans le département.

3) il est autorité de police administrative Chargé du maintien de l’ordre public dans le département ; il a autorité sur les forces de police. Il peut prendre des mesures de police générales pour plusieurs communes et peut se substituer au maire après mise en demeure si il n’est pas efficace et dispose de pouvoirs de police spéciales dans certaines matières (pêche, sport, foret).

4) il est chargé du contrôle administratif des collectivités territoriales : le contrôle de légalité.

Loi de 82 a transformé le contrôle de tutelle a priori par un a posteriori exercé par le tribunal administratif (il ne fait plus que lui transmettre l’acte de la collectivité territoriale qui lui semble illégal = déferré préfectoral). Seul le tribunal peut décider l’annulation ce qui renforce l’autonomie des collectivités et le caractère exécutoire de leurs actes.

NB : le préfet de région est celui du département du chef lieu. Il a les mêmes attributions et en plus il dirige les administrations civiles de l’état au niveau régional et il coordonne l’action des préfets sur le plan de l’économie et de l’aménagement du territoire. Mais lui n’a pas de pouvoir de police (au niveau régional).

B) Statut du préfet Très précaire, il occupe des emplois supérieurs de l’administration et la loi de 84 (sur le statut de la fonction publique) précise qu’il est à la discrétion du gouvernement (nommé en conseil des ministres et peut perdre sa fonction à tout moment sans justification). Mais le CE a précisé que si le motif est tiré du comportement professionnel ce n’est pas légal sans que celui ci ne puisse s’en défendre. De 82 à 86 il était appelé commissaire de la république.

Il est soumis a des règles particulières et doit une parfaite loyauté au gouvernement (pas de droit de grève ni syndical ni de liberté d’opinion). Ses obligations touchent aussi sa famille. Le corps préfectoral (placé sous l’autorité direct du ministre de l’intérieur) doit être au 4/5 recruté par mis des sous préfets et des administrateurs civils.

C) Les services préfectoraux Les services administratifs de la préfecture dont l’importance est réduite depuis 82 sont dirigés par un secrétariat général et un directeur de cabinet (en général de l’ENA) qui l’assistent dans le maintien de l’ordre et dans les relations avec les élus politiques. Chaque département est divisé en arrondissement dirigé par un sous préfet qui a plutôt des attributions d’animation que de décision. Ils sont les interlocuteurs des maires, des chefs d’entreprise et d’associations et assistent le préfet dans le contrôle des collectivités locales.

Le service général d’affaires régionales est un service d’étude et de coordination qui prépare les contrats de plan état-région regroupant les principaux crédits d’investissements de l’état dans la région ainsi que les fonds européens.

2) Les services déconcentrés des ministères Loi de 92 sur les administrations territoriales a prévu que les services déconcentrés sont divisés en circonscriptions (régionale, départementale, arrondissement) sauf disposition législative contraire. Tous les ministères ne descendent pas jusqu’aux arrondissements (culture=régional >> DRAC direction des affaires régionales). Très peu de services restent organisés en cantons (brigades de gendarmerie). Seul les académies et les régions militaires échappent à cette uniformisation.

Le maire est à la fois agent de l’état et agent de la commune. En temps qu’agent de l’état il est chargé de :
  la publication des lois et règlements
  l’établissement des listes électorales
  il est officié de police judiciaire cad qu’il constate les infractions et recherche les preuves.
  établissement des services de l’état civil.
  certaines polices spéciales au nom de l’état.