A. Les préfets

1. Les attributions

Elles sont crées le 17 février 1800. C’est l’agent de l’Etat chargé de l’administration déconcentrée au sein des départements, il est le dépositaire de l’autorité de l’Etat.

  Le préfet est le délégué du gouvernement. Il informe le gouvernement de l’opinion publique et informe la population des orientations politiques du gouvernement.

  Il est le chef des services de l’Etat dans le département.

Il y a eu une réforme du service de l’Etat dans le département dès 1960, puis le renforcement par décret de 1982 réaménagé par le décret de 1992.

Le préfet à désormais le rôle de coordination et non plus de direction. Il a autorité sur les fonctionnaires de ses services, il préside les commissions administratives du département, a vue sur toutes les correspondances entre l’administration centrale et les services locaux de l’Etat et émet seul les mandats de paiement relatif au dépenses de l’Etat dans le département.

  Il est autorité de police administrative chargé du maintien de l’ordre public dans le département, il a autorité sur les forces de police. Il peut prendre des mesures de police générales pour plusieurs communes et peut se substituer au maire après mise en demeure si il n’est pas efficace,et dispose de pouvoirs de police spéciales dans certaines matières (pêche, sport, forêt).

  Il est chargé du contrôle administratif des collectivités territoriales : le contrôle de légalité.

La loi de 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé par le tribunal administratif (il ne fait plus que lui transmettre l’acte de la collectivité territoriale qui lui semble illégal, le déferré préfectoral). Seul le tribunal peut décider l’annulation ce qui renforce l’autonomie des collectivités et le caractère exécutoire de leurs actes.

NB : le préfet de région est celui du département du chef lieu. Il a les mêmes attributions et en plus il dirige les administrations civiles de l’état au niveau régional et il coordonne l’action des préfets sur le plan de l’économie et de l’aménagement du territoire. Mais lui n’a pas de pouvoir de police (au niveau régional).

2. Statut du préfet

Très précaire, il occupe des emplois supérieurs de l’administration et la loi de 1984 (sur le statut de la fonction publique) précise qu’il est à la discrétion du gouvernement (nommé en conseil des ministres et peut perdre sa fonction à tout moment sans justification). Mais le CE a précisé que si le motif est tiré du comportement professionnel, ce n’est pas légal sans que celui ci ne puisse s’en défendre. De 1982 à 1986 il était appelé commissaire de la république.

Il est soumis a des règles particulières et doit une parfaite loyauté au gouvernement (pas de droit de grève ni syndical ni de liberté d’opinion). Ses obligations touchent aussi sa famille. Le corps préfectoral (placé sous l’autorité direct du ministre de l’intérieur) doit être au 4/5 recruté parmi des sous-préfets et des administrateurs civils.

B. Les services préfectoraux

Les services administratifs de la préfecture dont l’importance est réduite depuis 1982 sont dirigés par un secrétariat général et un directeur de cabinet (en général de l’ENA) qui l’assistent dans le maintien de l’ordre et dans les relations avec les élus politiques.

Chaque département est divisé en arrondissements dirigés par un sous-préfet qui a plus des attributions d’animation que de décision. Ils sont les interlocuteurs des maires, des chefs d’entreprises et d’associations et assistent le préfet dans le contrôle des collectivités locales.

Le service général d’affaires régionales est un service d’étude et de coordination qui prépare les contrats de plan état-région regroupant les principaux crédits d’investissements de l’Etat dans la région ainsi que les fonds européens.

  Les services déconcentrés des ministères :

La Loi de 1992 sur les administrations territoriales a prévu que les services déconcentrés sont divisés en circonscriptions (régionales, départementales, arrondissements) sauf disposition législative contraire. Tous les ministères ne descendent pas jusqu’aux arrondissements (DRAC : direction des affaires régionales). Très peu de services restent organisés en cantons (brigades de gendarmerie). Seules les académies et les régions militaires échappent à cette uniformisation.

  Le maire est à la fois agent de l’Etat et agent de la commune. En temps qu’agent de l’Etat, il est chargé de :

• la publication des lois et règlements

• l’établissement des listes électorales

• il est officier de police judiciaire c’est-à-dire qu’il constate les infractions et recherche les preuves.

• l’établissement des services de l’état civil.

• certaines polices spéciales au nom de l’Etat.