I. Les garanties personnelles

C’est le Droit qui assure au créancier le paiement de ce qui lui est dû par une tierce personne si le débiteur ne le peut pas lui-même.

En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise ne peut pas payer ses dettes et dépose le bilan. S’il ne reste rien, les apporteurs de parts sont tenus de rembourser à la concurrence de leur apport (si l’entreprise est du type à risque limité pour les actionnaires).

L’entreprise paie avec ses propres biens (entreprise de type individuelle).

A. Le cautionnement

C’est l’engagement de payer lorsque le débiteur principal ne peut pas payer : la caution devra très vite se substituer au débiteur.

L’engagement de payer se transmet aux héritiers. Par conséquent, si la caution meurt, ce sont les héritiers qui devront payer.

1. L’aval

En matière de droit commercial, c’est la signature de la caution sur une traite de donneur d’aval (ou caution) qui l’oblige à payer toute la dette si à l’échéance la traite n’a pas été payée.

2. La lettre d’intention

Lettre de la société mère qui donne caution à une de ses filiales.

B. La solidarité (ou cautionnement solidaire)

Plusieurs cautions garantissent le même débiteur pour la même dette. La particularité ici c’est qu’en cas de défaut de paiement par le débiteur principal, le créancier pourra se retourner vers l’un des cautions et lui demander l’intégralité de la somme due.

C. L’indivisibilité

L’indivisibilité fait obstacle à la division de la dette entre les co-obligés ou débiteurs.

II. Les sûretés réelles

Il s’agit en particulier des sûretés conventionnelles

1. le droit de détention

Ce contrat ne va pas stipuler qu’il est assorti d’une garantie mais fonctionne comme un contrat créant garantie.

2. L ‘hypothèque

Droit réel accessoire à une créance qui garantit l’emprunt inscrit à la conservation des hypothèques.

3. Le gage de dépossession

Un prêteur prend le bien et le restitue quand il est remboursé.