I. L’indemnisation des victimes d’infraction pénale

Dans le cas où l’auteur serait insolvable, intervient la loi du 3 janvier 1977 qui prévoit un système pour garantir l’indemnisation, soutenue par les lois de 1983 et 1986. Aujourd’hui, c’est la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) qui s’en charge.

1. Le champ d’application

Le système ne marche pas avec les atteintes causées par l’amiante, le terrorisme, les accidents de la circulation et les accidents du travail. Toutes les atteintes à la personne relèvent de ce système.

2. Les conditions

A. Les conditions de réparation intégrale accordée en vertu de l’article 706-3 CPP

  conditions cumulatives
  fait volontaire ou non présentant le caractère matériel de l’infraction
  il faut que les dommages résultent d’atteintes à la personne (préjudices corporels ou moraux)
  gravité de l’infraction (article 706-3-2 CPP)

B. Conditions de répartition plafonnées article 706-14

  répartition partielle : vol, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction ou dégradation de biens appartenant à la victime, atteinte aux personnes qui ne répondent pas aux conditions.
  répartition subsidiaire : la victime doit prouver qu’il n’existe aucun autre moyen pour elle d’obtenir réparation, il faut que ses ressources soient inférieures à 1200€. L’indemnisation sera au maximum de 3600€.

C. La prise en compte de la faute de la victime :

La réparation peut être refusée. La réparation peut être réduite en fonction de la faute de la victime

3. La procédure

La CIVI siège au sein de chaque TGI (Tribunal de grande instance), c’est une procédure civile.

A. Le processus transactionnel

La personne victime a 3 ans pour demander son indemnisation. Il existe deux possibilités :
  être indemnisée et la victime accepte
  aucune offre n’est faite et c’est la procédure juridictionnelle qui sera mise en place.

B. La procédure juridictionnelle

La CIVI est saisie du dossier, elle peut mener des investigations afin de déterminer le montant de l’indemnisation qu’elle devra verser. Sur la base des informations à sa disposition, elle va rendre une décision motivée.

En cas de rejet de la demande de la victime, celle-ci est en principe condamnée à payer les dépenses (frais de justice), si la commission fait droit à la demande de la victime, il va falloir qu’elle évalue l’indemnité quelle versera à la victime et dans cette évaluation elle devra tenir compte des sommes que la victime a déjà pu percevoir de tiers payeurs. Les décisions étaient dans un temps rendues en premier et dernier ressort, et depuis 1992 elles sont susceptibles d’appel lorsque l’intérêt financier en jeu est important.

II. L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La loi du 4 mars 2002 a permis la prise en charge au titre de la solidarité nationale de l’aléa thérapeutique, c’est le dommage susceptible d’être subi par un patient à l’occasion d’un traitement médical et qui ne peut être imputé à une faute du praticien ni même à un quelconque dysfonctionnement du service (infection nosocomiale)

La cour de cassation, dans une décision de 2000, annonce concernant la responsabilité civile, que la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entrent pas dans le champ des obligations dont un médecin est tenu à l’égard de son patient.

1. Le domaine de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le code de la santé publique prévoit que les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de santé, de diagnostic et de soin que s’il existe une faute, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée en raison d’un accident médical (conséquences liées à un acte médical). Une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation du préjudice du patient lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être mise en place au titre de la solidarité nationale sous certaines conditions.

A. Le cas général de l’aléa thérapeutique

Donnent droit à la solidarité nationale, des infections nosocomiales, iatrogènes, accidents médicaux. Le législateur a souhaité laisser à chaque commission d’indemnisation le soin de définir ce qu’étaient ces accidents médicaux (réaction du ni à la faute du médecin, ni règle de service). Il faut qu’un certain seuil de gravité soit atteint pour que la victime puisse se voir indemnisée.

  que les événements soit directement imputables à des actes médicaux
  que cela ait causé au patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’état prévisible de celui-ci
  présente une certaine gravité

Le juge va déterminer la gravité, il doit s’agir d’une incapacité permanente supérieure à 25%, une incapacité totale de travail supérieure à 6 mois consécutifs. L’inaptitude de la victime à poursuivre son activité professionnelle ou alors à l’existence de trouble grave de son existence.

Avec ce système seuls 5% des cas d’accidents médicaux sont pris en compte.

B. Le cas plus spécifique d’intervention de la solidarité nationale

L’ONIAM est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux qui prend en charge l’indemnisation des accidents médicaux. Le code de la santé publique a réaffirmé la responsabilité sans faute des établissements de santé en cas d’infections nosocomiales, si elle entraine le décès du patient ou encore une incapacité permanente supérieure à 25%. Sont ainsi pris en compte, les dommages résultant de l’intervention en cas de circonstance exceptionnelle d’un professionnel d’un établissement, d’un service ou d’un organisme en dehors du champ de son activité de prévention de diagnostic ou de soin.

L’ONIAM a une autre activité qui est de gérer tous les problèmes relatifs à l’hormone de croissance et tout ce qui relève de la maladie de Creutzfeldt Jakob. Elle a un rôle secondaire, il peut arriver qu’il y ait une erreur médicale civile et que l’assureur ou l’établissement ne prenne pas ses responsabilités. L’ONIAM vous indemnise comme un fonds de garantie, elle pourra se retourner contre l’assureur.

2. La procédure d’indemnisation

La commission régionale de conciliation et indemnisation (CRCI), qui est présidée par un magistrat professionnel, va avoir comme rôle de ventiler les affaires. On saisit la CRCI ou le tribunal en responsabilité civile et on peut également saisir les deux à la fois. La commission va se prononcer sur sa compétence, une expertise sera diligentée en logique mais en la matière, la commission peut ordonner une expertise médicale, mais ceci n’est qu’une faculté à la libre appréciation des membres de la commission. Elle peut simplement se fonder sur le dossier pour décider si elle est ou non compétente.

  Si elle est incompétente elle n’a pas besoin de motiver sa décision. Elle va ainsi donner son avis après une expertise médicale et son avis sera sur les causes du dommage et sur le régime d’indemnisation. Elle a 6 mois à compter de sa saisine et se détermine sur la base d’un rapport d’expertise médicale qui est obligatoire.

  Si elle considère que ça ne relève pas de son ressort et que ce sont les règles de la responsabilité civile qui sont applicables, c’est l’assureur de l’établissement de santé qui va former une offre d’indemnisation.

  Si elle considère que c’est la solidarité nationale qui doit jouer, c’est l’ONIAM qui va formuler une proposition d’indemnisation. Ils sont tous les deux obligés de formuler cette proposition d’indemnisation. Si la victime, accepte cela vaudra transaction.