1) Création et suppression des établissements publics

A) Création

La création des catégories d’établissements publics relève de la compétence du parlement (art 34 de la constitution). Le pouvoir réglementaire peut créé des établissements publics s’ils rentrent dans une catégorie préexistante cad :
  leur activité doit s’exercer territorialement sous la même tutelle administrative. -les établissements publics doivent avoir la même spécialité.

B) La suppression des établissements publics

Elle est soumise aux mêmes règles que leur création sauf que le transfert des établissements publics que sont les entreprises publics aux secteur privé nécessite une loi.

2) L’organisation et le fonctionnement

Les établissements publics disposent d’un conseil d’administration dont les représentants sont issus de la collectivité de rattachement et composés de personnalités qualifiées, de personnels et d’usagers.

A sa tête il y a un président assurant l’exécution des délibérations du conseil d’administration.

Il existe des nuances entre l’élection des membres de l’organe délibérant (conseil) qui sont élus par le personnel et de l’exécutif élu en conseil des ministres sur proposition du conseil d’administration.

L’établissement public a ses organes propres : patrimoines et budget (proposés par le président et soumis à l’approbation du conseil) différents de l’état ou des collectivités territoriales de rattachement.

La tutelle sur les établissements publics varie selon la nature de l’activité : étroite pour les EPA et plus souple pour les EPIC et les entreprises publiques avec qui l’état signe des contrats de plan.

Tous les établissements publics sont régis par le principe de spécialité cad ne peuvent pas sortir du domaine d’activité définie par son texte de création.

Ils bénéficient de prérogatives exorbitantes : -insaisissabilité des biens

-impossibilité d’exercer contre les voies d’exécutions

-ils échappent à la loi de 85sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Ces prérogatives de puissances publiques peuvent être surprenantes en ce qui concerne les entreprises publiques qui sont confrontés à la concurrence d’entreprises privés.