I. Fiscalité française

L’objet de la fiscalité est de procurer des recettes pour le financement des dépenses de l’état. L’association des deux forme le budget.

En 2003, l’état français devait encaisser 325 milliards d’€ de recettes pour équilibrer son budget. Ceci correspond aux dépenses budgétaires (prévisionnelles). L’objectif était de ramener ce budget à 300 milliards d’€.

Les sources de recettes de l’état sont :

  TVA : elle représente entre 40 et 50% des recettes. Au niveau européen l’objectif de la politique budgétaire est de faire en sorte que la TVA représente 50% des recettes de l’état.

  IRPP (impôt sur le revenu des personne physique) : 19 à 20% du budget de l’état.

  IS (impôt sur les sociétés) : 14% du budget de l’administration.

  TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) : environ 9% du budget de l’état.

  Autres contributions fiscales : on peut citer la taxe sur les cigarettes et l’alcool ; CSG (cotisation sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ; droits de mutation ; ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui est dû à partir de 720 000€ au taux de 2,10% de la valeur du patrimoine pour le 1er palier sachant que ce taux peut atteindre 11% pour un patrimoine de 3 millions d’€. Il existe des recettes non fiscales (11% budget de l’état) tels que les timbres fiscaux, les dividendes de l’état sur ses participations dans certaines sociétés.

Ces impôts sont répartis en deux catégories : impôts directs et impôts indirects :

  On parle d’impôt direct quand il n’existe pas d’intermédiaire entre le contribuable et l’état lors de la collecte. Le contribuable paie directement à l’administration ou lui libelle directement un chèque à son ordre. Il s’agit par exemple de l’IS et l’IRPP.

  En ce qui concerne l’impôt indirect, le contribuable paie à un intermédiaire qui est chargé de collecter l’impôt puis de le reverser à l’état : TVA, TIPP, taxes sur l’alcool ainsi que sur la cigarette.

Du fait de la 9e directive européenne on devrait assister à un transformation des impôts directs en impôts indirects avec le développement du prélèvement à la source encore appelé système P.A.Y.E (« pays as you earn »).

Aujourd’hui on a quelques exemples de prélèvements à la source qui prennent la forme de prélèvements libératoires : les intérêts des comptes à terme comme ING direct, EGG.

A coté de cette fiscalité étatique on a une fiscalité locale qui alimente les recettes des régions. Ex. taxes d’habitation, taxes foncières, taxes professionnelles ou encore taxe de l’octroi de mer qui est appliquée dans certains DOM comme la Guadeloupe.

II. Les ambitions européennes

  La volonté de développer le prélèvement à la source appelé système P.A.Y.E(« pay as you earn ») : Il s’agit donc de généraliser le prélèvement libératoire et, par conséquent, de transformer les impôts directs en impôts indirects.

  Amener la TVA à 50% du budget de l’état tout en baisant le taux de TVA de droit commun à 15%. Ainsi, pour la France il s’agira de passer d’un taux de 19,6% à 15%.

  La disparition des contributions sociales : SCG et CRDS

III. Les caractéristiques des impôts

Tout impôt est caractérisé par un certain nombre de paramètres définissant le cadre conceptuel de l’impôt :

1. Le champ d’application : c’est l’ensemble des opérations et ou personnes assujetties à cet impôt ;

2. L’assiette : c’est la base sur laquelle est calculée l’impôt. Ex. le résultat fiscal d’une société pour le calcul de l’IS. La patente (forme primaire de la taxe professionnelle) retenait comme assiette la combinaison des valeurs des immobilisations et la masse salariale. On parle également de base imposable ou d’imposition ;

3. Le taux : il peut être fixe ou progressif ;

4. La liquidation, c’est le calcul de l’impôt. Il s’agit de l’application du taux d’impôt à l’assiette. Ex la TVA est liquidée à la fin de chaque mois sur une déclaration appelée la CA3 ;

5. Le recouvrement est le paiement effectif de l’impôt ;

6. La territorialité : c’est le lieu géographique de paiement de l’impôt. C’est en général le lieu de résidence (plus de la moitié de l’année ou lieu où se trouve conjoint et enfants...). Il peut également s’agir du lieu où le contribuable a le centre de ses intérêts économiques.