I. Taxe sur les salaires

Elle date de 1969 (trente glorieuse, forte croissance économique, baisse de la TVA).

Les employeurs imposables sont ceux établis en France, non redevables de la TVA ou redevables mais pour moins de 90% de leur activité.

Les employeurs exonérés sont ceux qui payent la TVA pour plus de 90% de leur activité. Exp les employeurs agricoles.

Le calcul de cette taxe opère sur le régime général des employeurs assujetties à la TVA. Les taux d’imposition sont prévus par la loi et appliqué au salaire but, y compris les avantages en nature moins les déductions professionnelles. Ceci constitue l’assiette à laquelle on applique le taux 4,25%.

En outre il existe une majoration applicable aux fractions des rémunérations individuelles :

Þ Pour les rémunérations comprises entre 41780 et 83480 on rajoute +4,25%.

Þ Rémunération > à 83480, on rajoute 9,35%.

Exp. Le salaire brut d’une entreprise est de 108000

Taxe = 108000*4,25% = 4590

Þ 83480 - 41780 = 41700

Þ 41700*4,25% = 1772

Þ 108000 - 83480 = 24520

Þ 24520*9,35% = 2293

La taxable relative à un salaire de 10800 est : 4590 + 1772 + 2293 = 8655.

  Employeur assujetti à la TVA : le résultat obtenu, en application des règles générales, est multiplié par le rapport existant au titre de l’année précèdent entre le chiffre d’affaire non soumis à la TVA et le CA total.

Exp. Salaire de 108000

Recettes non soumises 70% donc taxes = 8655*70%

Le paiement de la taxe sur les salaires est effectué tous les mois ou trimestres si le montant de la taxe est < 500F. A la fin de l’année on procède à une régularisation.

II. Taxe d’apprentissage

L’objectif est de faire participer tous les employeurs au financement technique et professionnel.

Son champ d’application porte sur les employeurs imposables et exonérés.

  Les employeurs imposables sont les personnes physiques et les sociétés qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces sociétés sont les coopératives agricoles et les GIE.

  Les employeurs exonérés sont les petites entreprise dont les salaires sont au total < six fois e SMIC annuel et comprenant un ou plusieurs apprentis. Les sociétés d’enseignement sont également exonérées (exp école privée de BTS)

La taxe est due annuellement. Elle est = salaires bruts de l’année * 0,5%

La taxe de l’année N est payable en N+1 (6 avril pour année 2001)

L’Etat reverse au moins 40% de cette taxe à l’apprentissage (CFA : centre de formation d’apprentissage) Le reste va à la chambre de commerce.

III. Participation des employeurs à la formation continue

Il comporte deux régimes :

  Régime général : l’employeur doit avoir au moins 10 salariés pour pouvoir participer.

  Régime minimal : les employeurs ayant moins de 10 salariés participent également ; cpdt, le taux est différent du celui du régime général.

Les employeurs exonérés sont l’Etat et les collectivités locales.

Le calcul de la participation :

  Régime général = salaires bruts * 1,50%

  Régime minimal = salaires bruts * (0,15% + 0,10%) il arrive que le taux 10% évolue

L’entreprise doit mettre une somme de coté pour cette formation. L’entreprise a deux manières pour financer des formations de salariés : soit elle même ou par des organismes agrées par le ministère.

Au 31/12/N, on calcule la somme qui va être mise de coté pour la formation de N+1.

IV. Participation des employeurs à l’effort de construction

Le champ d’application concerne :

  Employeurs imposables : si l’entreprise compte au moins 10 salariés.

  Employeurs exonérés sont l’Etat, les collectivités locales et les employeurs agricoles.

Ø Même les employeurs ayant moins de 10 salariés peuvent opter pour le paiement.

Il est calculé en multipliant le salaire brut par 0,45%.

La taxe de N+1 (calculée au 31/12/N ) doit être utilisée, payée, en totalité par aucun cumul n’est autorisé.

1/9è est destiné au financement des logements des travailleurs immigrés (versement direct aux organismes collecteurs) Ceci est appelé subvention.

Le reste va être au choix de l’entreprise : ex. prêt aux travailleurs de entreprise ne pouvant excéder 3% de la somme restante et pour une durée mini de 3 ans.