AESplus.net / Droit des affaires

Les actes de commerce

Niant — 2007-09-25T11:56:01Z

Les actes peuvent rev�tir une nature civile ou une nature commerciale.
Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d'�tablir la preuve d'un �v�vement par tout moyen.
Le d�lai de prescription de 10 ans, mais cela d�pend du contrat.
La loi ne donne pas de d�finition des actes de commerce, m�me si plusieurs ont �t� �dict�s. Il existe 3 cat�gories d'actes de commerce :
par nature
par la forme
par accessoire
Section 1 : Les actes de (...)

Introduction au droit commercial

Niant — 2006-10-15T17:52:00Z

Le droit commercial est un droit professionnel. Il a �t� constitu� pour r�pondre aux besoins de la profession de commer�ant et offrir ainsi aux transactions commerciales une plus grande rapidit� et plus de s�curit�.
C'est un droit aussi plus large car certains actes chez les commer�ants sont qualifi�s d'acte de commerce m�me s'ils ont �t� accomplis par des non commer�ants, c'est le principe de commercialit� objective.
Historique : C'est au d�but du 13�me si�cle qu'on voit �merger un droit des affaires. Sa premi�re (...)

La constitution d'une soci�t�

Niant — 2006-09-06T00:36:00Z

Elle n�cessite un acte juridique particulier appel� contrat de soci�t� qui va �tre formalis� dans les statuts.
A. Le contrat de soci�t�
1. Les �l�ments caract�ristiques du contrat de soci�t� :
Selon l'art 1832 du code civil, un contrat de soci�t� comporte 4 �l�ments : mettre ensemble les associ�s qui font des apports � la soci�t� en vue de participer aux r�sultats de la soci�t� (b�n�fice ou perte) et qui t�moignent d'un affectio societatis. (...)

SARL : soci�t� � responsabilit� limit�e

Niant — 2006-09-05T23:42:00Z

C'est une soci�t� commerciale quelle que soit son activit�. Par cons�quent, la SARL est un commer�ant � part enti�re, elle b�n�ficie des droits et obligations des commer�ants.
C'est un commerce pour les associ�s. En effet ces derniers ne r�pondent des pertes qu'� concurrence de leurs apports. C'est une soci�t� r�glement�e car la loi doit intervenir pour prot�ger les tiers. Cependant elle est beaucoup moins r�glement�e que la SA car elle ne peut pas faire appel public � l'�pargne.
C'est une soci�t� qui est interm�diaire entre la (...)

La personnalit� d'une soci�t�

Niant — 2006-04-15T00:21:17Z

Selon la loi du 24 juillet 1966, la soci�t� acquiert la personnalit� morale � partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre distincte de celle des associ�s. Comme tout individu personne physique, elle a une identit� propre, un patrimoine propre ainsi que la capacit� juridique pour accomplir � son propre nom les actes n�cessaires � l'exercice de son activit�.
1. L'identification de la soci�t� Comme un individu personne physique, la soci�t� est identifi�e (...)

La vie de la soci�t�

Niant — 2006-04-15T00:11:38Z

Une soci�t� peut �tre fiscalement transparente ou fiscalement opaque. Une soci�t� transparente est une personne morale qui n'est pas consid�r�e par le FISC comme un contribuable � part enti�re pour l'imposition de ses r�sultats. Les soci�t�s opaques sont des soci�t�s ou la responsabilit� de l'actionnaire est limit�e � ses apports. Elles constituent aux yeux du fisc des contribuables � part enti�re.
A. Le fonctionnement de la soci�t�
Le traitement fiscal est variable selon que la soci�t� est fiscalement transparente ou (...)

EURL : SARL unipersonnelle

Niant — 2006-04-14T23:26:59Z

C'est en r�alit� une SARL � associ� unique. Par cons�quent elle suit les r�gles de la SARL classique sous r�serve d'adaptation pour tenir compte de l'unicit� de l'associ�.
C'est une structure nouvelle (cr��e en 1985). C'est une soci�t� commerciale quelle que soit l'activit� exerc�e.
Fiscalement, elle sera parfois trait�e comme une soci�t� fiscalement transparente. Ce sera le cas si l'associ� unique est une personne physique. Si celui-ci est une personne morale elle sera trait�e comme une soci�t� fiscalement opaque.
I. (...)

SNC : soci�t� en nom collectif

Niant — 2006-04-14T23:22:59Z

C'est une soci�t� commerciale quelle que soit l'activit� exerc�e. C'est un commer�ant � part enti�re qui b�n�ficie des droits et obligations du commerce.
C'est une soci�t� � responsabilit� illimit�e pour les associ�s. Ceux-ci vont �tre personnellement expos�s au paiement des dettes de la soci�t�. La personnalit� des associ�s est d�terminante et en particulier leur solvabilit�. C'est donc une soci�t� qui est marqu�e par l'empreinte de l'intuitu personae. Ceci se voit par le r�gime des parts sociales (r�gles tr�s contraignantes), le d�c�s (...)

SAS : soci�t� par actions simplifi�e

Niant — 2006-04-14T18:18:55Z

C'�tait une structure confidentielle qui ne pouvait �tre constitu�e que de soci�t�s dot�es d'un capital minimal. A l'origine cette forme de soci�t� devait permettre une association de grandes soci�t�s.
La loi du 12 juillet 1999 a supprim� toute limite d'acc�s � ce type de soci�t� qui est aujourd'hui ouverte aux PME-PMI. De m�me, les personnes physiques y sont admises.
C'est une soci�t� commerciale, quelle que soit son activit�. En outre, c'est une soci�t� � risque limit� qui est tr�s peu r�glement�e.
La SAS est une soci�t� par (...)

La soci�t� europ�enne

Niant — 2006-04-14T18:14:43Z

Un r�glement et une directive adopt�s le 8 Octobre 2001 cr�ent une nouvelle forme d'entreprise dite Soci�t� Europ�enne (SE). Celle-ci s'ajoute � la longue liste des formes juridiques d'entreprise (SA, SARL, SAS, SNC...). La date d'entr�e en vigueur de ce texte �tait fix�e au 8 octobre 2004.
Depuis le 27 juillet 2005, il est ainsi possible de cr�er une SE en France.
L'objectif de cette institution est double :
d'un point de vue �conomique : il s'agit de favoriser et faciliter le rapprochement entre les soci�t�s (...)