Salut, ma prof de droit constitutionnel nous a donné un QCM o? il faut justifier les réponses. Pouvez-vous m'aider s'il-vous pla?t ?

La question est : Est-ce que ces documents sont des règles de droit ?

1- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao?t 1789.

2- Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne

3- Pouvoir de modification unilatérale
76. Etendue du pouvoir de modification. - Le pouvoir de modification unilatérale permet au ma?tre d?ouvrage, même en l?absence de stipulations en ce sens dans le marché (CE 2 fév. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux), de modifier le contrat et faire ainsi na?tre de nouvelles obligations dans le chef de l?entrepreneur, en se passant du consentement de ce dernier.
Les différents Cahiers des clauses administratives générales prévoient différentes modifications que peut exiger le ma?tre d?ouvrage. Ainsi, l?art. 14 du Cahier des clauses administratives générales- Travaux prévoit que le ma?tre d?ouvrage peut demander à l?entrepreneur la réalisation d?ouvrages ou travaux non prévus, et l?art. 19 du Cahier des clauses administratives générales- Marchés industriels permet au ma?tre d?ouvrage de demander des modifications techniques.
Le juge a admis que le ma?tre d?ouvrage pouvait modifier les plans, ou la localisation et le niveau de la construction.

77. Limites du pouvoir de modification. - L?exercice de ce pouvoir de modification conna?t toutefois deux limites. Tout d?abord, le prix du marché ne peut faire l?objet de modifications unilatérales. Ensuite, le marché ne peut voir son objet modifié, ni son économie générale bouleversée.
78. Indemnisation du titulaire du marché. - Enfin, l?entrepreneur dont les obligations ont été modifiées à droit à être indemnisé intégralement des conséquences de la modification décidée par le ma?tre d?ouvrage.

Pouvoir de résiliation dans l?intérêt du service.

79. Il s?agit là d?un autre pouvoir de plein droit du ma?tre d?ouvrage. Il n?est en effet nul besoin que le contrat le prévoit pour qu?il puisse être mis en ?uvre et nulle stipulation contractuelle ne saurait l?écarter. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?Homme estime conforme à la Convention Européenne des droits de l?homme ce pouvoir de l?administration.

80. Modalités d?exercice du pouvoir de résilisation - Les Cahiers des clauses administratives générales prévoient et organisent ce pouvoir de l?administration.
Pour être régulière, cette résiliation doit reposer sur une motivation objective existant à la date de la résiliation et prévoir une indemnisation du cocontractant. Ces deux conditions ont notamment été reprises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?Homme. Ces motifs peuvent être, par exemple, un abandon de projet, à condition qu?il ne soit pas remplacé par un projet similaire, ou un changement de régime juridique. L?indemnisation doit comprendre le paiement des prestations effectuées et le manque à gagner.

4- pourvoi en cassation

5- Art. 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

6- Constitution du 4 Octobre 1958 :
* Art. 1 : La France est une République indivisible, la?que, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
* Art. 2 : La langue de la République est le fran?ais

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la Marseillaise.
La devise de la République est Liberté, égalité, Fraternité.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
* Art. 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux fran?ais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
* Art. 4 : Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en ?uvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

7- Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Merci d'avoir pris le temps de lire ce post

bonjour

tu peux utiliser ?a pour les justifications
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_objectif

Merci beaucoup

Salut

Avant tout, tu dois comprendre la définition de la règle de droit ainsi que ses caractères.
A partir delà, tu pourras répondre sans difficulté au petit quiz

Essaies de le faire, et on te dira si tes réponses sont justes ou pas.

D'accord.
Sachant qu'une règle de droit est une proposition générale et abstraite, c'est-à-dire que la règle est susceptible de s?appliquer à un nombre indéterminé de personne ; qu'elle n?impose aucune règle de conduite et qu'il n?y a aucune obligation, j'ai pu dégager ces réponses :

1- La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao?t 1789 n'est pas une règle de droit car elle s'applique à tous et elle a un caractère obligatoire lorsqu'elle s'adresse par les termes :"nul ne doit être inquiété pour ses opinions,..." (article 10)

2- La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne n'est pas une règle de droit car elle s'applique à toutes les femmes et elle a un caractère obligatoire lorsqu'elle s'adresse par les termes : "nulle femme n'est exceptée ..." (art. 7)

3- C'est une règle de droit car les articles précisent le pouvoir de modification du ma?tre d'ouvrage et elle est la même pour tous les ma?tres d'ouvrage donc il a un caractère général.

4- L'arrêt rendu par la Cour de Cassation n'est pas une règle de droit, c'est un acte juridique car son caractère n'est pas général et abstrait, il s'applique à un fait précis.

5- L'art. 9 est une règle de droit car il s'impose librement aux individus et il a donc un caractère général et abstrait.

6- La Constitution du 4 Octobre 1958 n'est pas une règle de droit car elle ne s'adresse qu'à la France donc elle n'a pas un caractère général.

7 - Le conseil d'Etat statuant au contentieux ne peut pas être une règle de droit car il s'adresse à une situation précise donc il n'a pas un caractère général.


Mais je ne suis pas s?re d'avoir répondu juste pour la déclaration des droits de l'Homme et de la femme

pour la une je dirais que s'en est une car comme indiqué on est pas obligé de suivre les règles

Moi je pensais que c'était obligatoire dans certains articles à cause des formules employées comme l'article 10 : nul ne doit être inquiété pour ses opinions. Le verbe devoir marque bien une obligation, non ?

dans ce cas ce n'est pas une obligation

nul ne doit etre inquiété ne t'oblige à rien

Ah, d'accord Mais en ce qui concerne la déclaration des droits de la femme, je pense que ce n'est pas une règle de droit car elle ne s'adresse qu'à un segment précis : les femmes donc qu'il n'y a pas de caractère général. Qu'en pensez-vous ?

L'une des caractéristiques de la règles de droit est qu'elle est obligatoire, ce qui sous-entend que tout individu doit s'y conformer sous peine de sanction.

Les deux autres caractères sont comme tu l'as écrit, c'est qu'elle est générale, donc applicable à tout le monde; et permanente, ce qui suppose que son évolution est constante tant qu'elle n'a pas été remplacée par une autre règle de droit.

Parmi les règles de droit on trouve en droit fran?ais: les Lois, la Jurisprudence et la Coutume.




Effectivement ce n'en est pas une car la DDHC est un texte fondamental qui figure dans le bloc de Constitutionnalité. Par ailleurs, je dirai que la DDHC de 1789 a une valeur bien plus morale que juridique.
Et il s'agit d'une norme différente de la règle juridique.



En effet, elle ne s'applique qu'à la Femme et à la Citoyenne. Les hommes et citoyens y sont exclus
De plus ce texte juridique fran?ais n'a aucune valeur légale vu que la Convention l'avait refusé.



Oui...



Ce n'est pas une règle de droit certes, mais la justification n'est pas bonne. La Constitution fran?aise actuelle ne s'applique pas aux fran?ais mais plut?t aux Chefs de l'Etat, du Gouvernement, au Parlement, à l'autorité judiciaire, au Conseil Constitutionnel, à la Haute Cour, au Conseil Economique, Social et Environnemental, aux collectivités territoriales... en gros, tout ce qui concerne l'Etat
Elle n'a pas de caractère générale, mais elle est obligatoire aux personnes qui représentent l'Etat et est permanente (car elle peut être révisée et remplacée).
Par contre il faut ajouter que la Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes fran?aise, et diffère de la règle de droit, qui je le rappelle sont la Loi, la Coutume et la Jurisprudence


Il me semble que s'en est une, mais je n'en suis pas s?re

Sinon dans l'ensemble tu t'es bien débrouillée

selon http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_objectif on a la definition suivante "La règle de droit ou droit objectif est ? la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ?"
Donc a mon avis, selon cette définition, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao?t 1789 peut être considerée comme une règle de droit puisqu'elle fait partie du bloc de constitutionnalité, de même que la Constitution du 4 Octobre 1958, se sont des textes qui ont force obligatoire (puisque par exemple une loi inconstitutionnelle devient caduque).
En effet un arret de la cour de cassation ou du conseil d'état ne peux devenir une regle de droit puisque les arrêts de reglement sont interdits en droit fran?ais au nom de la séparation des pouvoirs.

Merci pour vos réponses
Mais peut-être que la déclaration des droits de l'homme est une règle de droit car elle concerne aussi bien les hommes que les femmes ?

Concernant le 3- je crois que je me suis trompée. J'ai mis :
"C'est une règle de droit car les articles précisent le pouvoir de modification du ma?tre d'ouvrage et elle est la même pour tous les ma?tres d'ouvrage donc il a un caractère général." Mais si ?a concerne que le ma?tre d'ouvrage, c'est que ?a ne peut pas être une règle de droit, non ?

?a y est on a fait la correction, voici les bonnes réponses :

1- La DDHC est une règle de droit car elle s'applique à tous sur tout le territoire fran?ais.

2- La DDFC n'en est pas une car elle a été refusée par la Convention et n'a donc pas de valeur juridique. De plus, elle ne concerne que les femmes.

3- Pas de valeur car ce n'est pas justiciable.

4- Ce n'est pas général donc ce n'est pas une règle.

5- C'en est une car c'est général, abstrait et c'est justiciable.

6- C'en est une.

7- ce n'en est pas une car elle s'applique qu'à un fait précis.