Monsieur Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, avait annoncé au 1er semestre 2003, son intention de modifier la procédure de surendettement. Il souhaite permettre à des ménages en grandes difficultés financières de se déclarer en faillite personnelle.
La loi du 1er ao?t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine met effectivement en place une procédure de rétablissement personnel. Elle s'ajoute à la procédure actuelle de surendettement. Elle s'adresse à des personnes confrontées à un "accident de la vie" (ch?mage, veuvage, divorce, maladie), à l'origine d'une situation d'endettement.
Ainsi, quand une personne est dans une situation irrémédiablement compromise, cette procédure permet de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur.
Si la vente des biens personnels ne permet pas d'apurer toutes les dettes, le juge pourra prononcer la cl?ture de la procédure pour insuffisance d'actifs, entra?nant ainsi l'effacement des dettes restant dues.