lorsqu'un commer?ant est marié il doit le mentionner lorsqu'il se marie en cours d'activiter ou avant il doit réaliser une inscription modificative 
jusqu'au 6 mai 2005 le commer?ant marié devait faire figurer au RCS son régime matrimonial 
pour protéger son patrimoine personnel il faut créer une société commerciale car elle aura un patrimoine distinct de celui du commer?ant 

depuis 2005 si le commer?ant doit indiqué qu'il est marié il n'est plus nécessaire de faire publicité de son régime matrimonial 
le pouvoir des époux autour de l'activité commerciale dépend du régime matrimoniale adopté au moment du mariage si les époux sont en séparation de bien ,
si un des époux est propriétaire d'un fonds de commerce l'autre époux n'a aucun pouvoir sur la gestion de ce fonds de commerce encore moins au moment de sa vente , si le fonds de commerce est un bien commun chacun des époux est pour moitié propriétaire du fonds seul l'époux commer?ant peut exploiter mais chaque fois qu'un acte de disposition dece bien devra etre accompli chacun des deux époux sera impliqué à égalité 
question des dettes des époux , lorsque les époux sont en séparation de bien ou en communauté universele la question des dettes commerciales trouvent une solution plus complexe dans les situations de communauté réduite au acquets en effet l'article 1413 Ccivil prévoit qu'une dette personnele à un époux peut donner lieu à des poursuites non seulement sur le patrimoine propre de l'époux débiteur mais aussi sur les biens communs à charge de récompense 

les dispositions concernant la participation du conjoint à l'activité commerciale : 


-participer à une exploitation commerciale ne fait pas acquérir automatiquement la qualité de commer?ant , pour que les deux époux soit commer?ant il faut en principe qu'il exerce chaucun séparerement une activité commerciale et à ce titre ils seront chacun inscris au RCS 
le legislateur s'est préoccupé de la situation du conjoint qui participe à l'exploitaion commerciale sans etre déclaré comme commer?ant , car il n'est pas protégé sur les aléas de la vie, il a trois statuts

-statut du conjoint collaborateur , il est désormais organisé par la loi du 2 aout 2005 , loi en faveur des PME , pour bénéficier du statut du conjoint collaborateur il faut participer à l'exploitation commerciale , etre mentionné au RCS 
quels sont alors les protections offertes , ce conjoint peut s'inscrire sur les listes éléctorales profesionnels et etre éligible et peut participer au fonctionnement des tribunaux de commerces et chambres de commerce , il est possible de cotiser volontairement à la sécurité sociale pour pouvour bénéficier du régime général de sécurité sociale , de même que ce conjoint à la possibilité de souscrire à une caisse d'assurance vieillesse , ce conjoint qui n'est pas commer?ant est réputé avoir re?u du commer?ant mandat d'accomplir des actes d'administration pour le compte de l'entreprise 

-statut de conjoint salarié , il est possible de conclure un contrat de travaille entre deux époux dont l'un est commer?ant par ce contrat le conjoint sera salarié au service de l'exploitation commerciale , il peut etre passé à la condition que le conjoint participe à l'exploittaion commerciale , de fa?on professionnel et actuelle il doit etre rémunéréselon les règles du salaire minimum 
-statut de conjoint associé , deux membres d'un couple peuvent fonder des sociétés civiles ou commerciales , lorsque des biens communs sont apportés en société pour former le capital , quels sont les droits des deux époux , chacun des époux peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises article 1832-2Ccivil 


la jurisprudence admet dans certaines décisions qu'un conjoint actif dans l'exploitation du commerce qui ne se contente pas d'un simple concours mais intervient de fa?on importante dans la gestion du fonds pourra acquérir le statut de commer?ant 
nouvelle rédaction de l'article L121-4Ccommerce semble aujourd'hui fermer cette solution jurispudentiel protectrice au conjoint non commer?ant participant à l'activité commerciale