Vous souhaitez régler ce différend à l'amiable, une solution s'offre à vous : la CDC (Commission Départementale de Conciliation).
Elle a pour objet de concilier les parties en litige. Elle permet au locataire et au propriétaire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution à leur conflit sans avoir besoin de saisir le juge. C'est une instance qui est composée paritaire ment de bailleurs et de locataires. Cette commission est compétente pour tout problème relatif à l'un des domaines suivants : l'état des lieux, le dép?t de garantie, les charges et les réparations locatives, l'augmentation du loyer à la suite d'un renouvellement du bail, la fixation d'un nouveau loyer dans le cadre d'un bail de sortie de la loi de 1948, les difficultés d'applications des accords collectifs ou encore les difficultés de fonctionnement d'un immeuble. En dehors de ces litiges, la CDC n'est pas compétente.

Comment la saisir?
Vous devez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat, à la DDE (Direction Départementale de l'Equiment) du département o? est situé le logement concerné par le problème.

Ou vous adressez?
Vous habitez Paris : Préfecture de Paris ? Commission de conciliation des rapports locatifs ? 50, avenue Daumesnil 75012 Paris. Tel. : 01 49 28 43 36
Sinon, téléphonez à la DDE de votre département service habitat et demandez le CDC.


Source : ADIL (Association départementale d'information sur le logement)