salut j'aimerais savoir comment et a quoi on reconnait le caractere d'ordre public particulierement imperilleuse d'une loi?
c'est lorsqu'une loi nouvelle s'applique au situation en cours

Bonjour,
en fait il s'agit d'une sous-exception à l'article 2 du Code civil, dans le sens o? une loi expressément d'ordre public quelque soit sa situation juridique, s'applique immédiatement.
Le législateur doit le dire expressément et pour quelle(s) raison(s) la nouvelle loi est d'ordre public (même au contrat en cours).

Cela touche les domaines de la santé, des finances et du social.

Il ne faut pas croire que quand une loi quelconque s'applique immédiatement, elle est d'ordre public, c'est un piège

merci beaucoup

toujours est il j'ai un doute
voici le cas pratique :

le 1er mars 2007 Mr VOLTAIRE a conclu à Paris avec Mr DIDEROT un contrat de bail d'habitation d'une durée de 3 ans.le contrat stipule que le loyer augmentera au 1er Janvier de chaque année de 10%.le 1er octobre 2008 est publiée au journal officiel la loi qui dispose en particulier:

art 1 les baux d'habitation relatifs a des immeubles situé a Paris ne peuvent avoir une durée inferieure a 6 ans

Art 2 les loyers ne pourront etre augmentés avant le 1er janv 2012 cette loi est justifiée par le soucis des pouvoirs publics de lutter contre les abus constatés en matiere de loyers et notamment contre l'augmentation trop rapide de ceux ci(c'est la loi d'ordre public particulierement imperilleuse)

la question qui me pose problème
Mr Diderot se demande s'il devra prolonger le bail jusqu'au 28 fevrier 2013.
merci de me repondre