Une SARL a été créée il ya 2 ans. a l'heure actuelle, elle emploie 200 pesonnes et le chiffre d'affaire est de 6 000 000 ? . Compte tenu du CA et du nombre de salariés, que doit-on faire?
Une personne peut elle à la fois cumuler la fonction de mandataire social, gérante et directrice (salariée)?
Inscription: 19 Nov 2003 21:56 Messages: 532 Localisation: Paris
Genre: Homme Niveau: Bac +5 ou +
Il n'y a rien à faire dans la mesure o? le législateur n'a pas fixé de limite sur ces deux critères. Seul le nombre d'associés fait l'objet d'un plafonnement à 100 personnes (physiques et/ou morales). Cependant, pour plus de souplesse il est possible de transformer la SARL en SA.
Il est possible de cumuler la fonction de mandataire social et celle de salarié, à condition que le contrat de travail porte sur des fonctions techniques bien distinctes de la fonction de gérant. De plus, il doit exister un lien de subordination entre le salarié (également gérant) et la société, autrement il ne doit pas être associé majoritaire. Voici un lien du site qui traite de la gérance de la SARL http://www.aesplus.net/gerance_sarl.htm
_________________ Un sage se distingue des autres hommes, non pas par moins de folie, mais par plus de raison.