On va imposer l’obligation à une personne, ce n’est pas une obligation contractuelle, c’est une obligation légale. C’est la loi qui décide que toute personne par la faute de laquelle un préjudice est survenu doit indemniser la victime (art 1382 C civil).

Cette obligation de réparer est civile. Il ne faut pas confondre avec :

  La responsabilité pénale qui sanctionne l’auteur d’un comportement délictueux ; une personne a commis un délit, elle a violé une loi dont la sanction est le prononcé d’une peine qui peut être l’amende ou l’emprisonnement. En matière pénale, la victime va intenter une action devant la juridiction répressive ou le ministère public va intenter une action devant les juridictions répressives.

En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui n’est pas un délit donc exempte de sanction.

Le but de cette action pénale est la réparation du dommage subi par des dommages intérêts. Il arrive très souvent que la responsabilité civile et la responsabilité pénale interviennent pour un même fait. Elles coexistent ainsi mais ne se confondent pas.

  La responsabilité administrative est celle qui est encourue lorsque les dommages subis par une personne ont été accomplis par une personne physique ou une personne morale de droit public ou qui participe à une mission de service public. Ce domaine relève de la compétence des tribunaux administratifs.

La responsabilité civile peut être contractuelle, dommage subi par inexécution d’une obligation, ou délictuelle (dommage survenu entre deux personnes non liées par un lien contractuel).